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Haïti - Politique : La Chambre basse n’est pas liée au rapport de la CIEVE 02/06/2016 09:24:38 Par ailleurs, la Chambre basse rappelle les prescrits de l'article 187.1 du décret électoral en vigueur qui stipulent que « Les arrêts du Bureau de contentieux électoral national (BCEN) ne sont susceptibles d'aucun recours' En outre, suivant l'article 108 de la Constitution amendée « Chaque Chambre vérifie et valide les pouvoirs de ses membres et juge souverainement les contestations qui s'élèvent à ce sujet. » Fidèle à sa position de principe exprimée au lendemain de la formation de la CIEVE, la Chambre des députés réitère « n'être aucunement liée au rapport de cette Commission qui, en aucun cas, ne peut produire d'effets juridiques sur le mandat des membres du Corps législatif. » Pour l'histoire, la Chambre des Députés rappelle à la Nation la déclaration, que le 7 février 2016, par devant l'Assemblée Nationale du Sénateur Jocelerme Privert, actuel Président a.i. de la République élu au second degré par le Parlement « Aucune déclaration, aucune déclamation, aucune décision, aucun acte ni aucun communiqué d'où qu'ii vient ne peut enlever une couronne tissée sur la navette de la souveraineté populaire. » Enfin, la Chambre des Députés rappelle au Conseil Électoral Provisoire (CEP) qu'il est le produit de l'accord du 5 février 2016. En conséquence, elle le met en garde de toute initiative qui va à l'encontre des dispositions de l'accord du 5 février 2016 et de la Constitution, sous peine de tomber sous le coup des articles 186(c), 189-1, 189-2 et 195 de la Constitution qui les exposent à des poursuites judiciaires. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-17594-haiti-flash-le-rapport-de-la-commission-tous-les-details.html https://www.haitilibre.com/article-17593-haiti-flash-la-commission-recommande-la-reprise-de-l-election-presidentielle.html HL/ HaïtiLibre
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