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Haïti - Élections : Position des Ambassadeurs accrédités en Haïti 13/12/2010 08:49:35
La Communauté Internationale prend note de la décision du Conseil Électoral Provisoire de fixer le délai de contestation de 72 heures du lundi 13 décembre au mercredi 15 décembre 2010, pour permettre à tous les candidats de soumettre leurs recours à l’instance légale du contentieux, avant le décompte final des voix. [HL] Une fois de plus, le Conseil Électoral Provisoire prend des libertés avec la loi électorale en particulier avec l’article 178 (note 1) qui stipule que le délai de contestation de 72 heures débute suivant l’affichage des résultats, dont il est fait obligation au CEP dans l’article 174.2 (note 2) et non quand le CEP le décide. Bien que le CEP soit en théorie la seule autorité à décider, cela ne met pas cette organisme au dessus de la loi. La Communauté Internationale encourage l'exploitation de toutes les voies légales pour faire avancer un processus électoral crédible afin de garantir que les résultats définitifs reflètent pleinement la volonté des électeurs haïtiens, dans la transparence et le respect de la constitution. Elle réitère son invitation à tous les candidats à utiliser les procédures de recours légaux mises à leur disposition par la loi électorale. La Communauté Internationale prend également note de la proposition de la mise en place d’une Commission Spéciale de Vérification par le CEP et invite tous les acteurs concernés à prendre part au processus d’établissement de la Commission. Prenant note que Article 31 de la constitution haïtienne garantit « La liberté d'association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou toutes autres fins pacifiques » la communauté internationale déplore les actes de violence [au moins 5 morts et 20 blessés] qui, entre autres, ont paralysé l’activité économique, empêché les écoliers et étudiants de poursuivre leurs cours et, plus tragiquement, entravé la lutte contre l’épidémie de choléra. La Communauté Internationale exhorte par conséquent tous les candidats à être à la hauteur de leurs responsabilités et à demander à leurs partisans de s’abstenir de tout recours à la violence, dont l’unique victime est l’ensemble du peuple haïtien. (1) : Article 178 Un candidat ou son mandataire peut contester, dans les soixante-douze (72) heures qui suivent l’affichage des résultats prévue à l’article 174.2, l’élection d’un autre candidat: a) si le vote, le dépouillement du scrutin ou la rédaction des procès verbaux ont été fait de façon irrégulière et non conforme à la présente Loi; b) s’il y a eu des fraudes électorales. (2) : Article 174.2 Le Directeur Général, après avoir reçu du Directeur des Opérations Electorales les résultats des élections, les transmet au Conseil Electoral Permanent pour leur affichage dans les BED et les BEC et leur publication par la presse. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-1878-haiti-elections-verification-des-proces-verbaux.html https://www.haitilibre.com/article-1884-haiti-elections-l-initiative-du-cep-est-loin-de-faire-l-unanimite.html https://www.haitilibre.com/article-1898-haiti-epidemie-risques-d-aggravation-du-cholera-en-zone-metropolitaine.html https://www.haitilibre.com/article-1861-haiti-elections-l-international-constate-l-incoherence-des-resultats.html https://www.haitilibre.com/article-1860-haiti-elections-situation-de-violence-dans-tout-le-pays.html https://www.haitilibre.com/article-1885-haiti-elections-la-violence-n-est-pas-que-partisane-ou-politique.html S/ HaïtiLibre
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