Mardi 31 janvier, les Sénateurs en séance plénière ont ratifié enfin, après plus de deux ans, le projet de loi portant sur la signature électronique, déjà voté en première lecture par la Chambre basse en 2014 https://www.haitilibre.com/article-12014-haiti-politique-vote-de-la-loi-sur-la-signature-electronique-a-la-chambre-basse.html Ce projet de loi autorise la signature électronique et les services connexes permettant d’authentifier les données dans les communications et le commerce électronique.

Il s’agit d’une grande avancée en Haïti, qui donnera a cette loi une fois publiée par l’Exécutif dans le journal Officiel, la même force à la signature électronique que la signature sur papier tel que défini dans le Code civil.

Selon le Sénateur Hervé Fourcand, Président de la Commission sénatoriale chargée de l’étude et des recommandations de ce projet de loi, le développement du commerce électronique nécessite l’existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et de paiements en ligne.

Dans son rapport il indique « Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse à cette situation, car elle garantit l’authenticité et l’intégrité ainsi que l’identité du signataire. »

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S/ HaïtiLibre

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sephomolie Posté le 08/06/2022 12:54:46 Merci pour cet article, mais il me semble que cela reste sur le papier car les banques n'acceptent pas les documents signes electroniquement jusqu'a present. Merci et bonne continuation