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Haïti - Justice : Le Commissaire Daméus au-dessus de la loi ?
Me Ocnam Clamé Daméus, le Commissaire du Gouvernement près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince après l’échec d’une première convocation, à de nouveau convoqué Marie Margareth Fortuné, la Directrice Générale de la Loterie de l’État Haïtien (LEH) pour s’expliquer sur des dénonciations et allégations de présomptions de corruption, porté contre elle par des supposés agents de son institution, ignorant volontairement les contraintes légales de cette convocation. Dans une lettre courtoise et didactique, tout en se montrant ouverte à s’expliquer, Marie Margareth Fortuné a expliqué une nouvelle fois au Commissaire Daméus les obstacles légaux qui l’empêche de répondre à cette convocation. Lettre de Margareth Fortuné : « [...] Monsieur le Commissaire, Par lettre en date du 17 septembre 2018, vous m’aviez convoqué en votre Parquet suite à des dénonciations de présomption graves d’actes de corruption dont je serais l’objet de la part des agents publics affectés à l’institution que je dirige au profit de l’État haitien. Par lettre responsive en date du 21 septembre 2018 https://www.haitilibre.com/article-25606-haiti-justice-convoquee-la-dg-de-la-loterie-d-etat-tient-tete-au-commissaire-du-gouvernement.html , j’avais pris le soin de vous notifier l’ensemble des obstacles légaux, en ma qualité de grand commis de l’État, qui m’empêchent de répondre à cette convocation. En dépit de ces obstacles légaux que j’ai eu l’opportunité de vous notifier, vous aviez décidé, par lettre en date du 20 septembre 2018, de réaffirmer votre convocation sans tenir compte de ce que préconise le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la CSC/CA, le Code Pénal haitien et le Code d’instruction Criminelle en ce qui a trait à la procédure à suivre en la matière. En outre, femme d’État, respectueuse des Institutions Républicaines et des Lois du Pays, J’ai l’avantage de porter à votre connaissance que j’avais adressé une correspondance au Président de la République, son Excellence Monsieur Jovenel Moise pour solliciter, selon le vœu du Code d’instruction Criminelle, son autorisation aux fins de me présenter en votre Parquet à la date prévue. Vous trouverez annexée à la présente une copie conforme de ladite correspondance. Dans l’attente de cette autorisation du Président de la République, je saisis l’occasion pour vous renouveler, Monsieur le Commissaire, l’expression de mes salutations. Marie Margareth Fortuné Directrice Générale » Lire aussi : HL/ HaïtiLibre
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