L’Unité de Contrôle Légal (UCL) est une unité spécialisée du Centre de Traitement des Votes (CTV) qui a pour but de maintenir l’intégrité des résultats en protégeant le droit des électeurs à la prise en compte des voix exprimées légitimement. Ses membres sont guidés par les principes de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, par les exigences de la Constitution d’Haïti (1987) et de la Loi électorale de 2008. La fonction de l’UCL est de déterminer la disposition à prendre pour chaque Procès-verbal (PV) présentant des signes d’anomalie susceptible de compromettre l’intégrité des résultats préliminaires du scrutin. Ses décisions sont de nature administrative et n’ont pas pour but se devancer ni de remplacer le processus légal de contestation et des BCED/BCEN (Bureau de Contentieux Électoral Départemental/Bureau de Contentieux Électoral National)

L’UCL examine les documents disponibles pour un PV donné, afin d’en déterminer la validité et si nécessaire, de le reconstituer. D’une manière générale l’UCL :

• Décide de la prise en compte ou non des données du PV dans les résultats préliminaires sur les bases de la loi électorale et des documents de référence ; Note : Les documents de référence sont la feuille de décompte et la Liste Électorale Partielle (LEP).

• Reconstitue les PV mal rédigés mais pour lesquels la LEP et la feuille de décompte sont incluses dans le sachet ; Note : Le PV original n’est en aucun cas altéré ou modifié par l’UCL. Si nécessaire, les données à tabuler sont stipulées sur le PV de disposition rédigé et signé par l’avocat responsable du traitement du PV.

• Analyse les PV dont les résultats s’écartent notablement de la moyenne des autres Bureaux de Vote (BV environnants) et présentant un potentiel de fraude.

• Détermine la validité de tout autre PV identifié par l’Unité de Contrôle visuel, le Contrôle de Qualité, le Comité d'Assurance Qualité, ou l’Unité de Gestion du CTV, et susceptible de contenir une ou des irrégularités.

Processus de vérification :

Opérations accomplies par les avocats de l’UCL

• Vérifie que le PV a été rédigé sur un imprimé authentique. Si oui, s’assure que l’imprimé utilisé correspond bien au BV en examen ;

• Vérifie l’identité du PV (numéro et code d’identité du BV) pour assurer que le document reçu correspond bien au cas soumis.

• Vérifie la présence de toutes les données de votes requises, y compris pour la mention «Okenn kandida».

• Vérifie que les parties sensibles du PV sont lisibles.

• Vérifie qu’aucune des parties sensibles du PV ne comporte de ratures.

• Vérifie la concordance entre les données de votes inscrites en chiffres et en lettres.

• Recherche tout signe de tentative d’altération des données de votes inscrites sur le PV.

• Vérifie la présence de la LEP.

• Vérifie que la LEP trouvée correspond au PV soumis à l’examen.

• Recherche la présence de crochets ou de X conjugués à l’absence de numéros de Carte d’Identité Nationale (CIN).

• Recherche la présence de profils de remplissage du PV potentiellement révélateurs de fraude.

• Vérifie la présence des signatures des Membres de Bureau de Vote au bas du PV.

• Vérifie que le nombre de numéros de CIN est égal au nombre total des votes inscrits au PV.

• Vérifie que les numéros de CIN inscrits sur la LEP correspondent aux valeurs des codes à barres imprimés.

• Vérifie la feuille de décompte si elle est disponible;

Critères et dispositions :

Règles qui déterminent la disposition du PV qui sera indiquée par l’avocat de l’UCL :

• Imprimé non authentique : mise à l’écart

• L’imprimé utilisé ne correspond pas au BV en examen : mise à l’écart

• Données de votes manquantes. Si impossible de reconstituer le PV : possible mise à l’écart

• Parties sensibles du PV illisibles. Si impossible de reconstituer le PV : possible mise à l’écart

• PV avec ratures frauduleuses : mise à l’écart

• PV avec ratures non-frauduleuses indiquer la ou les valeurs : à prendre en compte

• Tentative d’altération frauduleuse : mise à l’écart

• Données de votes inscrites en chiffres et en lettres non concordantes et non frauduleuse Si impossible de reconstituer : possible mise à l’écart

• Nombre total de votes supérieur au nombre d’électeurs pour le BV : mise à l’écart

• Signature du Président manquante : mise à l’écart

• Signature du Président présente, mais une signature de MBV manquante, mais incident relaté et signé : prise en compte

Principes de mise à l’écart :

Durant toutes les tabulations, depuis les élections présidentielles de 2006 jusqu’aux élections du premier tiers du Sénat en 2009, de nombreux PVs ont présenté des signes évidents de modification frauduleuse. La mission du CTV n’est pas de filtrer ou d’éliminer la fraude commise en amont. Toutefois, celui-ci ne peut ignorer les cas de PVs frauduleux qui arrivent à sa connaissance. Le CTV ne peut ni moralement ni légalement, et en conformité avec les principes démocratiques universels, inclure dans les résultats qu’il compile des PV qu’il sait présenter une évidence raisonnable de fraude. De plus, au vu de la progression massive de la fraude aux élections du premier tour des élections présidentielles et législatives de 2010, le CTV a procédé à un renforcement majeur de sa capacité à filtrer les PV frauduleux.

Les avocats de l’UCL déterminent la nécessité ou non de la mise à l’écart d’un PV. La mise à l’écart n’est cependant pas définitive car elle constitue une mesure de niveau administratif et non judiciaire. Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent contester la mise à l’écart d’un PV dans les 72 heures qui suivent la publication des résultats préliminaires et ainsi amorcer le processus légal de contestation.

La mise à l’écart affecte le PV dans son entier car le CTV ne peut se substituer au processus, de contestation des BCED et du BCEN et n’est pas habilité pour appliquer l’Article 182 de la loi électorale de 2008.

Lire aussi :

https://www.haitilibre.com/article-2644-haiti-elections-motifs-d-envoi-d-un-proces-verbal-a-l-unite-de-controle-legal.html

HL/ HaïtiLibre / CEP

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