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Haïti - FLASH : 21 députés demandent la mise en accusation pour haute trahison du Président Moïse 12/06/2019 09:44:38
Liste des députés signataires : Député Baudelaire Noelsaint (OPL) ; Député Frank Lauture (OPL) ; Député Jean-Robert Bossé (OPL) ; Député Ketel Jean-Philippe (OPL) ; Député Reynald Exantus (OPL) ; Député Rudy Devil (OPL) ; Député Garnier Vikerson (LAVALAS) ; Député Joseph Manès Louis (LAVALAS) ; Député Printemps Belizaire (LAVALAS) ; Député Roger Millien (LAVALAS) ; Député Sinal Bertrand (LAVALAS ; Député Jerry Tardieu (VERITE) ; Député Myriam Amilcar (VERITE) ; Député Jacob Latortue (AAA) ; Député Jean-Marcel Lumérant (KID) ; Député Paul Gérard Lorméus (LEVE KANPE) ; Député Pierre Fequiere Julien (CANAAN) ; Député Rodon Bien-Aimé (PHTK) ; Député Smith Romuald (PALMIS) ; Député Abel Descollines (LAVNI tendance Lavalas) ; Député Déus Deronneth (PONT) ; Une démarche qui n’a aucune chance d’aboutir puisque selon la Constitution, il faut le vote des 2/3 de la Chambre des députés pour mettre en accusation le Chef de l’État. Dans son Article 186 la Constitution amendée stipule « La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation a) du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions ; […] » Texte intégrale de la lettre des députés de l’opposition : « Port-au-Prince, le 10 Juin 2019 Député Gary Bodeau Président de la Chambre des Député En ses Bureaux, Monsieur le Président, Les Députés signataires de la présente ont pris note de la détérioration de la situation sociale, économique, politique et sécuritaire d'Haïti, Le pays est au bord de l'explosion sociale. Des protestations massives se succèdent dans la capitale comme en province pour exiger la démission du Président Jovenel Moïse, accusé de détournement de fonds dans un rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif. Ce dossier accablant vient s’ajouter à une longue liste de violations de la Constitution par le Président. A l'unisson, tous les secteurs de la vie nationale se sont déjà exprimés dans le sens des revendications populaires. Les récentes positions de la Conférence Épiscopale d'Haïti, du Forum Économique du secteur privé des affaires, de la Fédération Protestante d'Haïti et des regroupements associatifs de la société civile sont sans équivoque. Elles pointent clairement du doigt le Chef de l'État et le Parlement comme Principaux responsables de la situation calamiteuse que connait Haïti. En tant que Co-dépositaire de la souveraineté nationale, le Parlement ne saurait rester indifférent aux cris de la population dont il doit être la véritable caisse de résonance institutionnelle et républicaine. Ainsi, nous vous rappelons l'impérieuse nécessité qui la la vôtre de tenir compte de la transmission le 20 Février 2019 de l'acte de mise en accusation contre le Président Jovenel Moïse pour des faits constitutifs du crime de haute trahison. Il y a été clairement indiqué : “qu'une fois destitué de sa fonction, Monsieur Jovenel Moïse sera traduit devant les Tribunaux de droit commun pour répondre des faits qui lui son reprochés”. C'est essentiellement ce que demande la population haïtienne ! Contrairement aux dispositions de la Constitution en vigueur et au règlement intérieur de la Chambre des Députés, vous n'avez donné aucune suite à la requête susmentionnée. En agissant ainsi, vous avez confondu le poste de Président de la Chambre des Députés à celui d'allié du PHTK et de sa majorité au Parlement. Outre les graves violations de la constitution, la gestion du chef de l'Etat nous gratifie d'un sombre tableau caractérisé par l'inflation, la gabegie. la misère, la corruption, l'improvisation, la médiocrité, l'arrogance, l'incivisme, l'impunité, le règne des “bandits légaux”, des gangs armés et de la dilapidation des avoirs de l'État... En conséquence, les Députés signataires de la présente vous demandent de vous ressaisir, en organisant une séance spéciale, dés l'ouverture de la prochaine session ordinaire, en vu de fixer la date de la séance de mise en accusation. Faute par vous d’obtempérer à cette demande pressante et impérieuse, lesdits Députés n'auront d'autres choix que de s'opposer à la tenue de toute autre séance et solliciterons subséquemment votre destitution comme Président du bureau. Pour avoir bénéficié de la confiance du peuple, les signataires de la présente n'entendent pas faillir à leur responsabilité afin de ne pas s'exposer au cruel verdict de l'histoire. Espérant que vous aller accorder une suite favorable et urgente à cette correspondance, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, nos patriotiques salutations. » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-27889-haiti-flash-le-depute-tardieu-accuse-publiquement-le-president-moise.html SL/ HaïtiLibre
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