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Haïti - Énergie : L’État engage plusieurs Cabinets d’avocats pour défendre ses intérêts
30/10/2019 09:11:13

Haïti - Énergie : L’État engage plusieurs Cabinets d’avocats pour défendre ses intérêts
L'État haïtien a engagé les services professionnels de Me Osner Fevry, du Cabinets Fevry, Me Ephésien Joissaint du Cabinet Joissaint law Firm, Me Fritzo Canton du Cabinet Canton et Me Newton Louis St-Juste du Cabinet Vir Bonus Cabinet d’avocats associés, dans le but de défendre ses intérêts dans le dossier des contrats de fourniture d'énergie.

Cette décision intervient suite aux résolutions adoptées en Conseil des Ministres en date du 23 octobre 2019 https://www.haitilibre.com/article-29083-haiti-flash-l-etat-suspend-tous-les-paiements-aux-compagnies-d-electricites-privees.html concernant des contrats « léonins » (note) selon le gouvernement. conclus entre des entreprises privées et l'État haïtien depuis 2005 et concernant des dettes accumulées au sein de certaines entreprises publiques autonomes et des irrégularités manifestes au détriment des intérêts de la Nation.

Ces cabinets d'avocats sont habilités à prendre toutes les mesures que requièrent la Constitution et les lois haïtiennes, à l'amiable ou par voie judiciaire devant toutes Instances et à tous les niveaux, en vue d'arriver au recouvrement de toutes créances de l'État et des Institutions autonomes et/ou de faire restituer toutes valeurs indûment perçues et dues.

Cette décision vise à renforcer l'autorité de l'État et apporter des correctifs à des actes contractuels ayant porté une atteinte grave aux intérêts de la Nation.

NOTE : En droit, un contrat léonin est un acte qui attribue à un co-contractant des droits disproportionnés par rapport à ses obligations…

Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-29128-haiti-energie-l-edh-se-dit-en-mesure-d-assurer-la-continuite-du-service-au-cas-ou.html
https://www.haitilibre.com/article-29106-haiti-flash-factures-impayees-de-l-etat-la-centrale-electrique-de-sogener-va-s-arreter.html
https://www.haitilibre.com/article-29083-haiti-flash-l-etat-suspend-tous-les-paiements-aux-compagnies-d-electricites-privees.html
https://www.haitilibre.com/article-29073-haiti-flash-le-gouvernement-veut-poursuivre-les-signataires-de-l-etat-du-contrat-avec-e-power-sa.html
https://www.haitilibre.com/article-29071-haiti-politique-e-power-reagit-et-rappelle-a-l-etat-ses-engagements-contractuels.html
https://www.haitilibre.com/article-29068-haiti-flash-jean-marie-vorbe-le-pdg-de-la-sogener-contre-attaque.html
https://www.haitilibre.com/article-29035-haiti-politique-le-gouvernement-prend-des-mesures-pour-ameliorer-la-distribution-d-electricite.html
https://www.haitilibre.com/article-22196-haiti-economie-e-power-sa-s-indigne-et-revele-la-marge-de-l-edh-sur-chaque-kw.html
https://www.icihaiti.com/article-22210-icihaiti-e-power-le-saviez-vous.html
https://www.haitilibre.com/article-2112-haiti-economie-e-power-inaugure-sa-centrale-electrique-de-30-megawatts.html

HL/ HaïtiLibre

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