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Haïti - Justice : L’État demande à la BRH de suspendre la lettre de crédit en faveur de la Sogener
05/11/2019 09:33:46

Haïti - Justice : L’État demande à la BRH de suspendre la lettre de crédit en faveur de la Sogener
Dans le cadre de la lutte engagée par le Chef de l’État contre le système capitaliste injuste… l’État haïtien, agissant à travers le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère des Travaux publics, la Direction Générale des Impôts et des firmes privées d’avocats https://www.haitilibre.com/article-29135-haiti-energie-l-etat-engage-plusieurs-cabinets-d-avocats-pour-defendre-ses-interets.html , a décidé, par voie d’huissier, de signifier à la Banque de la République d’Haïti (BRH) de suspendre la lettre de crédit émise en faveur de la Sogener dans le cadre du contrat de fourniture d’électricité à l’Electricité d’Haïti (EDH) passé entre l’État et la Sogener.

Rappelons que cette lettre de crédit L/C BRH/BNC (2840/2849) avait été émise conformément aux garanties émises par la BRH pour le paiement des factures impayées par l'EDH à la Sogener S.A., peut-on lire dans une correspondance adressée à la BRH par Jean Marie Vorbe le PDG de la Sogener https://www.haitilibre.com/article-29068-haiti-flash-jean-marie-vorbe-le-pdg-de-la-sogener-contre-attaque.html

La signification à la BRH transmise aux parties, stipule « […] il est fait injonction et défense formelles à la Banque de la République d’Haïti d’avoir à cesser tous paiements, surseoir, dès réception de la présente, à toute obligation découlant de cette dite lettre de crédit ce, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement soit par règlement par la voie à l’amiable entre les parties en cause, soit par une décision de justice relative à la lettre de créance en référence ; elle se doit de surseoir, dès réception de la présente à toute renégociation ou obligation s’écoulant de cette dite lettre de crédit jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement soit par un règlement à l’amiable entre les parties en cause, soit par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou souverainement jugée. »

De plus, l’acte de signification rappelle qu’à la lumière du rapport de la Commission de renégociation des contrats d’achat d’électricité daté du 3 novembre 2015, la Sogener S.A., serait coupable de plusieurs cas de sur-facturations et de paiements indus par l’EDH totalisant 123 millions de dollars pour la période allant de 2007 à 2015 https://www.haitilibre.com/article-29168-haiti-justice-l-etat-veut-recuperer-123-millions-de-dollars-de-la-sogener.html

Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-29168-haiti-justice-l-etat-veut-recuperer-123-millions-de-dollars-de-la-sogener.html
https://www.haitilibre.com/article-29135-haiti-energie-l-etat-engage-plusieurs-cabinets-d-avocats-pour-defendre-ses-interets.html
https://www.haitilibre.com/article-29083-haiti-flash-l-etat-suspend-tous-les-paiements-aux-compagnies-d-electricites-privees.html
https://www.haitilibre.com/article-29068-haiti-flash-jean-marie-vorbe-le-pdg-de-la-sogener-contre-attaque.html
https://www.haitilibre.com/article-29064-haiti-politique-la-sogener-refuse-de-payer-les-194-millions-reclame-par-le-bmpad.html
https://www.haitilibre.com/article-29041-haiti-flash-le-bmpad-reclame-194-m$-a-la-sogener-sa-mais-qu-en-est-il-vraiment.html

HL/ HaïtiLibre

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