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Haïti - FLASH : Moïse s’affranchit de nombreuses contraintes et contrôles pour passer des contrats «à sa guise»... 17/02/2020 05:38:56 Cet arrêté remplace l’Arrêté du 9 janvier 2019 portant révision de celui du 30 août 2017, qui fixaient les règles de procédure de passation de certains marchés de travaux, de fournitures, de prestations intellectuelles et de services dans les domaines de la défense ou de la sécurité nationale. Dans cet Arrêté de 19 articles, l’Article 2 mentionne « les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale » et énumère de très nombreux domaines et aspects « considérés comme des marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale » incluant « l’électricité ». L’énumération n’étant pas exhaustive l’article 2 stipule dans son dernier alinéas que cela englobe également tous « Les marchés intéressant les domaines qui concourent à la stabilité et au développement de la Nation et des valeurs qui la fondent ou au bien-être général de la population, approuvés par résolution du Conseil des ministres ». De nombreux articles de cet Arrêté permettent au Président Moïse de passer des accords entre autres de gré à gré, en appel d’offres restreint etc… tant au niveau local, qu’international et avec d’autres États en s’affranchissant au nom de la « Sécurité Nationale » de nombreuses contraintes et limitations : légales, de passation des marchés publics et d’accords internationaux non ratifié par les parlementaires, en dehors de tout contrôle du Parlement devenu dysfonctionnel depuis le 13 janvier 2020. Téléchargez l’Arrêté Présidentiel complet (PDF en français) : https://www.haitilibre.com/docs/arrete-12-02-2020.pdf Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-29747-haiti-politique-jovenel-moise-n-abusera-pas-des-decrets-affirme-le-chancelier-edmond.html SL/ HaïtiLibre
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