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Haïti - Éducation : Le Fonds National pour l'Education (FNE) a t-il besoin d'un cadre légal ? (MAJ 17h38) 28/05/2011 12:22:34
Pour Martelly ces « contributions » au financement ne sont pas des taxes mais « une façon intelligente pour nous de ne pas taxer les gens » soulignant « que l'argent ne sortira pas directement du client mais des opérateurs ». Mais pour le sénateur Evalière Beauplan il s'agit bien d'une taxe et il faut un cadre légal « quand il s'agit d’imposer des taxes, il faut un cadre légal » clame t-il ajoutant que « on ne peux se lever un beau matin et devoir payer une taxe sans savoir en vertu de quelle loi. » Pour sa part, Saurel Jacinthe, Président du bureau de la chambre des députés les choses doivent être faites dans la légalité « nous n'avons aucune objection que le président Martelly se donne les moyens pour envoyer les enfants à l'école à travers son programme d'éducation gratuite, mais les choses doivent se faire légalement. » « Toute nouvelle taxe doit faire l'objet d'une loi votée par le parlement » rappelle le sénateur Pierre-Francky Exius, premier secrétaire du Bureau du sénat qui envisage de faire convoquer au Sénat Ronald Baudin, le ministre de l'Economie et des Finances, et Charles Castel le Gouverneur de la Banque Centrale, pour s'expliquer sur la taxe que l’Exécutif envisage de percevoir. Le juriste Burel Fontilus pense que le FNE est une initiative louable et dit souhaiter que l'Exécutif envoi un projet de loi pour ces taxes aux parlementaires et signale que tout doit être fait dans le cadre du budget. Avec la venue de la « contribution » de 0,05 dollars américains sur chaque minutes entrante, une « éventuelle » imposition d'un prix plancher (0,23) a été proposé, les quatre opérateurs locaux (Digicel, Voila, Haitel, Natcom) sont unanimes pour l'établissement du FNE mais ne sont pas tous d'accord en ce qui trait à ce prix. Pour la Natcom, qui s’apprête a entrer sur le marché, l’idée même d’un prix plancher est pénalisante « Nos stratégies pour offrir de meilleurs prix lors de notre introduction seront impossibles, si le CONATEL oblige tous les opérateurs à pratiquer les mêmes prix », dénonce le Directeur Dénéral adjoint de la Natcom, Yves Armand « Nous sommes pour le FNE, pour l'introduction de la taxe de 5 centimes US par minute sur les appels internationaux entrants, mais nous sommes contre les prix planchers [...] nous sommes pour la libre concurrence, contre la fixation des prix. Depuis 13 ans que les compagnies de télécommunications existent, cela n'a jamais été fait. Pourquoi l'introduire maintenant ? » Tandis que pour la « contribution » de 1,50 dollars américains, sur les transferts d’argent entrant ou sortant du pays, cela a été fait via la circulaire # 98 émise par la Banque de la République d'Haïti (BRH), en date du 20 mai 2011, sous la signature de Charles Castel, le Gouverneur de la Banque. Il semble, de l'avis de plusieurs qu'un cadre légal doit maintenant être établi autour du Fonds National pour l'Education (FNE)... et de ses taxes... Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-3034-haiti-education-lancement-du-fonds-national-pour-l-education-fne-par-martelly-maj-13h03.html https://www.haitilibre.com/article-2993-haiti-education-il-ne-s-agit-pas-d-une-taxe-mais-d-un-surplus-tarifaire.html https://www.haitilibre.com/article-3027-haiti-education-la-taxe-sur-les-transferts-d-argent-entre-en-vigueur-le-1-juin-2011.html HL/ HaïtiLibre
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