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Haïti - Éducation : Le Fonds National pour l'Education (FNE) a t-il besoin d'un cadre légal ? (MAJ 17h38)
28/05/2011 12:22:34

Haïti - Éducation : Le Fonds National pour l'Education (FNE) a t-il besoin d'un cadre légal ? (MAJ 17h38)
Concernant le Fonds National pour l'Education (FNE) qui a été lancé jeudi 26 mai à l'Hôtel Karibe Convention Center par le Président Martelly ( https://www.haitilibre.com/article-3034-haiti-education-lancement-du-fonds-national-pour-l-education-fne-par-martelly-maj-13h03.html ), et qui est financé par deux « contributions », 0,05 dollars américains sur chaque minutes entrante et 1,50 dollars américains, sur les transferts d’argent entrant ou sortant du pays, tous ne s'entendent pas, à savoir si ce sont des taxes, des contributions...

Pour Martelly ces « contributions » au financement ne sont pas des taxes mais « une façon intelligente pour nous de ne pas taxer les gens » soulignant « que l'argent ne sortira pas directement du client mais des opérateurs ».

Mais pour le sénateur Evalière Beauplan il s'agit bien d'une taxe et il faut un cadre légal « quand il s'agit d’imposer des taxes, il faut un cadre légal » clame t-il ajoutant que « on ne peux se lever un beau matin et devoir payer une taxe sans savoir en vertu de quelle loi. »

Pour sa part, Saurel Jacinthe, Président du bureau de la chambre des députés les choses doivent être faites dans la légalité « nous n'avons aucune objection que le président Martelly se donne les moyens pour envoyer les enfants à l'école à travers son programme d'éducation gratuite, mais les choses doivent se faire légalement. »

« Toute nouvelle taxe doit faire l'objet d'une loi votée par le parlement » rappelle le sénateur Pierre-Francky Exius, premier secrétaire du Bureau du sénat qui envisage de faire convoquer au Sénat Ronald Baudin, le ministre de l'Economie et des Finances, et Charles Castel le Gouverneur de la Banque Centrale, pour s'expliquer sur la taxe que l’Exécutif envisage de percevoir.

Le juriste Burel Fontilus pense que le FNE est une initiative louable et dit souhaiter que l'Exécutif envoi un projet de loi pour ces taxes aux parlementaires et signale que tout doit être fait dans le cadre du budget.

Avec la venue de la « contribution » de 0,05 dollars américains sur chaque minutes entrante, une « éventuelle » imposition d'un prix plancher (0,23) a été proposé, les quatre opérateurs locaux (Digicel, Voila, Haitel, Natcom) sont unanimes pour l'établissement du FNE mais ne sont pas tous d'accord en ce qui trait à ce prix. Pour la Natcom, qui s’apprête a entrer sur le marché, l’idée même d’un prix plancher est pénalisante « Nos stratégies pour offrir de meilleurs prix lors de notre introduction seront impossibles, si le CONATEL oblige tous les opérateurs à pratiquer les mêmes prix », dénonce le Directeur Dénéral adjoint de la Natcom, Yves Armand « Nous sommes pour le FNE, pour l'introduction de la taxe de 5 centimes US par minute sur les appels internationaux entrants, mais nous sommes contre les prix planchers [...] nous sommes pour la libre concurrence, contre la fixation des prix. Depuis 13 ans que les compagnies de télécommunications existent, cela n'a jamais été fait. Pourquoi l'introduire maintenant ? »

Tandis que pour la « contribution » de 1,50 dollars américains, sur les transferts d’argent entrant ou sortant du pays, cela a été fait via la circulaire # 98 émise par la Banque de la République d'Haïti (BRH), en date du 20 mai 2011, sous la signature de Charles Castel, le Gouverneur de la Banque.

Il semble, de l'avis de plusieurs qu'un cadre légal doit maintenant être établi autour du Fonds National pour l'Education (FNE)... et de ses taxes...

Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-3034-haiti-education-lancement-du-fonds-national-pour-l-education-fne-par-martelly-maj-13h03.html
https://www.haitilibre.com/article-2993-haiti-education-il-ne-s-agit-pas-d-une-taxe-mais-d-un-surplus-tarifaire.html
https://www.haitilibre.com/article-3027-haiti-education-la-taxe-sur-les-transferts-d-argent-entre-en-vigueur-le-1-juin-2011.html

HL/ HaïtiLibre

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rony
Posté le 13/08/2011 18:45:26
Jaime ce programme et je vois réellement les point faible du Président dans le processus . Puisque c'est pour le bien de la Nation quand même on est obligé.
francis45a
Posté le 29/05/2011 13:10:25
Évalière bauplan , mais y a t il pas un arrière pensée derrière ses commentaires «corruption et blocage anti-développement de Haiti». j'aimerais qu'on me donne un exemple d'homme politique haïtien qui respecte la loi dès qu'il 'agit de son propre intérêt. l'idée de Martelly est juste nécessaire pour haiti.
Aimable
Posté le 29/05/2011 09:48:10
Ça, c’est mettre la charrue avant les bœufs, tout le monde est conscient de l’impératif que l’instruction soit accessible à tout le monde, mais il y a une façon de faire. Cette manière de mettre des taxes sans cadres légaux constitue un mauvais signal aux potentiels investisseurs étrangers. On est dans un régime parlementaire ou présidentiel ? Comme la bonne version de la constitution n’est pas encore publiée, c’est le moment d’y ajouter qu’Haïti est une République à régime présidentiel et que les parlementaires sont là pour le protocole. Segundo, l’investissement ne sera pas protégé, les acteurs locaux ont toujours raison, le prix plancher sur les compagnies de télécommunication n’est qu’un retour sur investissement. Le Président n’a même pas encore enlevé sa veste d’investiture qu’il commence à rembourser ses frais de supports et de campagne. Comme on y est, pourquoi ne pas fixer un prix planché sur les produits de premières nécessités pour vraiment aider les pauvres ? N’oubliez pas qu’Haïti a besoin d'au moins 2 milliards d’investissements par an pour sortir du bourbier, alors que pour faire e power, une cinquantaine d’investisseurs locaux n’ont pu réunir que 14 millions de dollars a raison de 200,000 usd par tête. Avec de telle mesure, de comportement de moulin à vent, l’humanitaire a encore de beaux jours devant elle en Haïti. C’est sûr qu’on aura à voir pour longtemps encore les programmes de « cash for food », « cash for work », on est bon que pour ça.
pipo
Posté le 29/05/2011 07:56:22
Les sénateurs ont parfaitement raison. Il faut une législation pour accompagner cette «taxe« ou «frais relatif aux transfers». Cette législation devrait préciser le montant, le nom du compte, le ministère et département qui va administrer le compte, la façon que le compte va être dépense, et la répartition des fonds pour les dépenses justifiées.
 




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