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Haïti - Assassinat de Jovenel Moïse : Que dis la Constitution ? 07/07/2021 08:08:21
L’article 149 de la Constitution de 1987 amendé en 2011 stipule : Article 149 : « En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution ou en cas d'incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des Ministres, sous la Présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président. Dans ce cas, le scrutin pour l'élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l'ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale. Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président Provisoire de la République pour le temps qui reste à courir. » Rappelons que la Constitution de 1987 avant amendement l’article 149 disposait d’un mécanisme de remplacement du Président différent : Article 149 : « En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Président de la Cour de Cassation de la République ou, à son défaut, le Vice-Président de cette Cour ou à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d'ancienneté, est investi provisoirement de la fonction de Président de la République par l'Assemblée Nationale dûment convoquée par le Premier Ministre […] » Lire aussi : https://www.icihaiti.com/article-34164-haiti-rd-luis-abinader-ferme-la-frontiere-avec-haiti-et-convoque-les-commandants-militaires.html https://www.haitilibre.com/article-34163-haiti-flash-fermeture-de-l-aeroport.html https://www.haitilibre.com/article-34162-haiti-flash-le-president-jovenel-moise-assassine-par-des-mercenaires-officiel-mis-a-jour-7h00-+-video.html HL/ HaïtiLibre
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