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Haïti - Politique : Rapport de la Commission de ratification de la Chambre basse 20/09/2011 12:08:08
I. MISE EN CONTEXTE Dans la perspective de contribuer au fonctionnement régulier de l’Etat, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Joseph Michel Martelly, a adressé au Président de la chambre des Députés, l’honorable Député Sorel JACINTHE, une lettre datée du 5 septembre 2011pour l'informer que suite aux consultations exigées par l’article 137 de la constitution il a fait "choix du Docteur Garry Conille comme Premier Ministre pour conduire la politique du Gouvernement, tout en l’invitant à mettre en œuvre la procédure parlementaire de ratification en vue de la mise en place du gouvernement". Conformément aux règlements intérieurs de la Chambre des Députés et donnant suite à la réquisition du Chef de l'Etat, le Président de ladite chambre a, en date du 7 septembre 2011, adressé une correspondance au Président de la République pour inviter le Premier ministre désigné à faire le dépôt des pièces justifiant son éligibilité à la fonction de chef de gouvernement, ce, au regard de la législation haïtienne. Suite à cette correspondance, dont la teneur a été communiquée par la présidence au Premier Ministre désigné, ce dernier, le docteur Garry Conille, a, à son tour, adressé au Président de la chambre des Députés,aux membres du bureau de ladite Chambre et à la Commission spéciale chargée d’étudier le dossier du Premier Ministre désigné, une correspondance, en date du 8 septembre 2011, dans laquelle il a exprimé le privilège qu'il a de déposer sur les bureaux de ladite Chambre toutes les pièces exigées par la Constitution. La Commission spéciale chargée d’étudier le dossier du Premier Ministre désigné, monsieur Garry CONILLE, constituée suivant les prescrits de l'article 50 du règlement intérieur de ladite Chambre, est composée des Honorables députés LEVAILLANT Louis Jeune, Président;LAGUERRE Joseph Benoit, vice président, DESCOLLINES Abel,Secrétaire-rapporteur, BAPTISTE Lamarre, LABBE Ruffine, LOCHARDJean René, PERRILUS Worms, OSCAR Jean Ronald et GUSTAVE AndréLouis, membres. Sous la direction de son Président, de son vice-président, et de son Secrétaire rapporteur, les Honorables Députés LEVAILLANT Louis Jeune,LAGUERRE Joseph Benoit, DESCOLLINES Abel, la Commission a tenu sa première séance de travail le lundi 12 septembre 2011, avec l’appui d’experts de formation et de compétences plurielles. Au cours de cette séance, les membres de la Commission Spéciale ont formulé le voeu de produire un rapport tissé d'objectivité et qui devra être assorti de recommandations claires et conformes tant à la Constitution qu'aux autres règles faisant partie du système normatif haïtien. C’est dans cet état d’esprit que la susdite Commission s’est mise au travail et a produit le présent rapport dont la méthodologie est ainsi conçue. II. METHODOLOGIE La méthodologie utilisée inclut les points suivants: 1. La vérification de l'authenticité des pièces soumises auprès des Instances qui les ont délivrées. 2. L'analyse des pièces du Premier Ministre désigné suivant les prescrits de la Constitution et de toutes autres règles faisant partie du système normatif haïtien; 3. L'analyse au fond 4. Les Recommandations III. DE LA VERIFICATION DE L'AUTHENTICITE DES PIECES DU PREMIER MINISTRE DESIGNE La Commission Parlementaire Spéciale a adressé au Ministère des Affaires Etrangères, à la Direction Générale des Impôts, à la Direction de l'Immigration et de l'Emigration, à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, au Tribunal de Paix de Pétion-Ville, à la Mairie de Pétion-Villedes lettres aux fins de vérifier l'authenticité de certaines pièces versées au dossier. Toutes les Institutions sus-mentionnées ont attesté de l'authenticité des pièces soumises par le Premier Ministre désigné, ce qui a autorisé la Commission à franchir l'étape consistant en l'analyse de ces pièces à la lumière des prescrits de la Constitution et de toutes autres règles faisant partie du système normatif haïtien. IV. L'ANALYSE DES PIECES DU PREMIER MINISTRE DESIGNE ALA LUMIERE DE LA CONSTITUTION ET DE TOUTES AUTRES REGLES RELEVANT DU SYSTEME NORMATIF HAITIEN La Constitution, en son article 157, prescrit les critères fondamentaux et intangibles pour être Premier Ministre. Elle dispose ainsi : « Pour être Premier Ministre, il faut :
Il y a lieu à cette phase de porter à la connaissance de l'Assemblée que la Constitution définit certaines conditions d'éligibilité à la fonction de Premier Ministre mais ne fixe ni le nombre, ni la nature des pièces qui doivent être soumises afin de vérifier la conformité du dossier. L’analyse des pièces soumises par le Premier Ministre désigné, au regard des cinq premiers critères définis à l’article 157, a révélé ce qui suit : 1) la qualité d’Haïtien d’origine / de la non renonciation à sa nationalité Monsieur Garry CONILLE, né à Port au Prince le 26 Février 1966, des œuvres légitimes Guy Serge Benoit CONILLE et de Madame Antoinette DARBOUZE, est haïtien d'origine puisque fils par reconnaissance de père et de mère haïtiens qui eux-mêmes, descendants respectifs de Beausséjour CONILLE et de Edouard DARBOUZE sont nés haïtiens conformément à l’article 11 de la Constitution haïtienne. La Commission parlementaire Spéciale, s'agissant de l’impératif de la « non-renonciation à la nationalité haïtienne » tant par Monsieur Garry CONILLE que par ses, père et mère, ne dispose pas d’éléments suffisants pour vérifier si ces derniers au moment de la naissance de monsieur Garry CONILLE, n’avaient pas renoncé à la nationalité haïtienne. Il en est de même pour monsieur Garry CONILLE qui, suivant les documents d’état civil fournis, est né haïtien. En fait, rien dans le dossier ne permet d’établir que le Premier Ministre désigné, ainsi que ses, père et mère, aient, à un moment de leur vie, renoncé à la nationalité haïtienne. Donc, Monsieur Garry CONILLE obéit logiquement à ce premier critère définit par l'article 157 de la Constitution. 2) De l’âge requis pour être Premier Ministre L'acte de naissance versé par Monsieur Garry CONILLE à son dossier atteste qu'il est né à Port au Prince le 26 Février 1966. Ainsi, pour avoir pris naissance à cette date et pour être âgé de quarante cinq (45) ans et cinq (5) mois, Monsieur Garry CONILLE répond au critère de l’âge requis par l’article 157.2 de la Constitution en vue d’occuper la fonction de Premier Ministre. 3) De l’exercice des droits civils et politiques Il est révélé, après analyse des pièces fournies par Monsieur Garry CONILLE, que ce dernier jouit pleinement de ses droits civils et politiques puisqu’il dispose, d’une part, d’un certificat de casier judiciaire daté du 7Septembre 2011, délivré par le Greffe du Tribunal de Première Instance de Port au Prince, attestant que le Premier Ministre désigné n’a jamais été condamné à aucune peine correctionnelle ou criminelle et, d’autre p art, d’un certificat daté du 11 juillet 2011, délivré par le Bureau de Renseignements Judiciaires (BRJ) de la Direction Centrale de la Police Judiciaire précisant que le premier Ministre désigné n’est pas recherché par la Police Nationale d’Haïti. S'il est constaté l'absence de la carte d'identification nationale au dossier du Premier Ministre désigné, il n'en demeure pas moins que ce défaut de formalité est couvert par un certificat délivré par l'Office National d'Identification (ONI) en date du 7 Septembre 2011 attestant que "Monsieur Garry CONILLE a produit une demande d'inscription au registre national d'inscription. Il ne lui sera pas possible de générer rapidement le numéro d'identification nationale en raison des difficultés d'ordre technique au niveau du système de comparaison des empreintes (...)" (sic). Plus d'un diraient, mais certainement à tort, que Monsieur Garry CONILLE, pour n'être pas détenteur d'une Carte d'identification nationale ne répond pas à la condition additionnelle en vue de son éligibilité fixée par l'article 11, alinéa a du décret du 1er Juillet 2005 régissant la Carte d'Identification Nationale. Cependant, cet argument ne tient absolument pas puisque le Premier Ministre désigné en a formellement fait la demande comme l'atteste le certificat de l'ONI, d'une part, et d'autre part le Premier Ministre désigné, Docteur Garry CONILLE, ne saurait être responsable de la défaillance des Institutions de l'Etat. De plus, l'article 3 du Décret du 1er Juillet 2005 régissant la Carte d'Identification Nationale stipule clairement " (...) La délivrance de la Carte d'identification nationale est une obligation de l'Etat (...) ". En conséquence, le dossier du Docteur CONILLE est conforme aux prescrits de l’article 157.3 de la Constitution. 4) De l’exercice du droit de propriété ou d’une profession Comme l'atteste un certificat délivré par le notaire Gary BrissonCASSAGNOL en date du 7 Septembre 2011, monsieur Garry CONILLE,est propriétaire d'un terrain dépendant de l'habitation Moreau au morne de l'hôpital d'une superficie de un carreau. Ces documents attestent sansconteste que le premier Ministre désigné obéit fidèlement aux critères prescrits par l'article 157.4 de la constitution relatif à la propriété et à l'exercice d'une profession. 5) L’obligation de résider dans le pays depuis cinq années consécutives Raymond Guilien et Jean VINCENT, dans le lexique des termes juridiques, 15ème édition 2006, Dalloz, page 462 définit la "résidence" comme : "LE LIEU OU SE TROUVE EN FAIT UNE PERSONNE". Suivant cette conception doctrinale de la notion de "résidence" celui ou celle qui prétend avoir la "résidence" d'un lieu doit y demeurer effectivement, donc,physiquement. Et suivant les prescrits de la constitution haïtienne, celui ou celle qui se réclame de la résidence en Haïti et qui veut s'en prévaloir pour accéder à la fonction de Premier Ministre a "l'Obligation de résider dans le pays depuis cinq années consécutives". D'aucuns disent que cette règle parait intangible et ne semble souffrir d'aucune exception. Pourtant, il s'agit d'une norme qui fléchit en fonction du statut de la personne. En effet, s'agissant du diplomate, que ce dernier relève de la diplomatie bilatérale ou de la diplomatie multilatérale, sa résidence demeure son pays d'origine puisque, en raison du principe de l'extraterritorialité, le lieu où il vit est réputé excroissance de son pays d'origine. Dans le dossier du Premier Ministre désigné, lequel a été soumis à l'appréciation de la Commission, il a été constaté que Docteur Garry CONILLE a été nommé "REPRESENTANT RESIDENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT AU NIGER". Aussi,a-t-il occupé parallèlement la fonction de "COORDONNATEUR RESIDENT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME DES NATIONS UNIES AU NIGER" A ce titre, la Commission a compris que le Premier Ministre désigné,Docteur Garry CONILLE, relève de la diplomatie multilatérale. Il a statut de diplomate puisque, conformément au droit des Nations-Unies dont Haïti est membre, il a soumis à monsieur Brigi Raffini, Premier Ministre de la République du Niger, en date du 9 Juin 2011, des lettres de créances l'ayant habilité à occuper cette fonction diplomatique relevant de la Haute fonction publique internationale. Le statut de diplomate de monsieur le Premier Ministre Désigné,Docteur Garry CONILLE, est défini par la CONVENTION DE VIENNE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES NATIONS-UNIES DE 1946, en son article V, Section 18 a et c, régissant les Fonctionnaires. Ladite Section stipule ce qui suit: "LES FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION DES NATIONSUNIES" a) Jouiront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits) b) (...) c) (...) d) (...) e) Jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, desmêmes privilèges que les fonctionnaires d'un rangcomparable appartenant aux Missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement intéressé. L'analyse de ce postulat de la CONVENTION DE VIENNE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES NATIONS-UNIES DE 1946 révèle que l'article 157 de la Constitution relatif à la résidence continue pendant cinq années consécutives dans le pays n'est pas opposable à Monsieur Garry CONILLE puisque, d'une part, ce dernier est diplomate des Nations-Unies,Organisation à vocation universelle dont Haïti est membre fondateur, et d'autre part, sa représentation pour et au nom des Nations-Unies au Niger a été décidée conformément aux règlements des Nations-Unies portant sur le statut du personnel, ce, suivant une représentativité géographique. A ce titre, Monsieur Garry CONILLE représente les Nations-Unies auprès de la République du Niger non seulement en sa qualité de citoyen haïtien avec statut diplomatique mais aussi les pays de la Caraïbe, y compris Haïti. Donc, sa représentation au Niger pour et au nom des Nations-Unies est la sommes des représentations des Etats de la caraïbe. Aussi, la Commission porte-t-elle à la connaissance de l'assemblée que, outre les conventions des Nations-Unies régissant le statut des fonctionnaires et les résolutions de l'Assemblée générale y afférentes, le statut du personnel souligne que le Diplomate multilatéral des Nations-Unies n'a pas résidence dan le pays accréditaire, ni dans l'Etat du siège social des Nations-Unies, mais dans son pays d'origine. Pour ainsi dire,Garry CONILLE, au regard du droit des Nations-Unies auquel Haïti a souscrit, a sa résidence dans son pays d'origine, c'est-a-dire en Haïti. A cepropos, le Département des Ressources humaines de l'Organisation des Nations-Unies, au terme d'un certificat daté du 8 Septembre 2011, a certifié en soulignant à l'eau forte que monsieur Gary CONILLE a toujours résidé en Haïti au regard des Conventions des Nations-Unies. En effet, le Curriculum Vitae présenté par le premier Ministre désigné, son passeport et surtout le certificat délivré par le Programme des Nations Unies pour le Développement du (PNUD) justifiant que le Docteur Garry CONILLE est un membre du staff des nations. Par conséquent, pour déterminer sa résidence, il faut d’abord préciser son statut dans le système des Nations Unies et ensuite dégager les liens qui existent entre les instruments internationaux relatifs au statut du personnel des nations unies et le Droit interne. Quel fut le statut du premier Ministre désigné avant sa désignation par le Président Joseph Michel Martelly? D’après les documents soumis par le premier Ministre désigné, il est entré dans le système des nations unies en 1999, en qualité de chargé de projet pour le Fond des Nations Unies pour la Population (FNUAP). Il est donc un Haut Fonctionnaire Public International au regard de l’article 1.1 du statut du personnel des Nations Unies, adopté le 27 mai 2009 et publié le 1er juillet de la même année qui précise : "Les membres du personnel sont des fonctionnaires internationaux. Leurs responsabilités en cette qualité ne sont pas d’ordre national, mais exclusivement international". Jean Salmon dans le manuel de droit diplomatique souligne : "il est tellement évident que les hauts fonctionnaires des nations unies jouissent pleinement du statut de diplomate qu’ils sont en principe munis d’une lettre de créance qu'ils remettent à l’autorité compétente dans le pays hôte avant de prendre charge" La Commission constate que d’après les pièces soumises par le Premier Ministre désigné qu’il avait effectivement soumis sa lettre de créance à Mr Brigi Raffini, alors Premier Ministre de la république du Niger. Est donc versée à son dossier la copie d’une lettre datée du 8 septembre2008, signée de Mr Denis Kristensen et de Erika Cordes attestant qu’il est Représentant Résident et coordonnateur résident du PNUD au Niger et que sa résidence se trouve en Haïti, son pays d’origine. Aussi, le principe de l’extraterritorialité résout-il également la question. En ce sens, en quelque lieu que puisse se trouver l’agent diplomatique, il est considéré comme ayant sa résidence dans son pays d’origine. Encore faut-il qu’il justifie qu’il n’avait pas eu une autre résidence avant son entrée dans le système de Nations Unies, considérant qu’il a déjà plus de cinq années de service dans le système des nations unies. En effet, les 4 passeports soumis par le Premier Ministre désigné prouvent qu’il rentre régulièrement en Haïti pour prendre ses vacances, conformément à l’article 5.3 du statut du personnel des nations unies qui édicte : "Les fonctionnaires qui remplissent les conditions requises bénéficient d’un congé dans les foyers, une fois tous les 24 mois,toutefois s’ils sont en poste dans un lieu d’affectation où les conditions de vie et de travail sont très difficiles, les fonctionnaires qui remplissent les conditions requises bénéficient d’un congé dans les foyers une fois tous les douze mois, les fonctionnaires qui sont en poste dans leur pays d’origine". Y a-t-il antinomie entre les instruments internationaux évoqués pour justifier la situation du premier Ministre désigné et l’article 157 de laconstitution du 29 mars 1987? La constitution du 29 mars 1987 confère aux instruments internationaux une portée infra-constitutionnelle et supra légale. Dans cette perspective, le premier Ministre Garry Conille ne serait pas éligible à la fonction de Premier Ministre. Cependant le droit international public faitobligation aux Etats de respecter les engagements internationaux auregard du principe bien connu en droit international "LES CONVENTIONSDUMENT RATIFIEES PAR LES ETATS DOIVENT ETRE APPLIQUEES DE BONNE FOI" (Pacta sunt servanda). De plus, ce principe est consacré par la convention sur le droit des traités adoptée par les nations unies le 23mai 1969, sanctionné par le décret du 27 février 1980, publié dans le moniteur No 29 du 7 avril 1980. D’après l’article 27 de ladite convention, une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité. Cette règle est sans préjudices de l’article 46 qui, à son tour, précise: 1) "Le fait que le consentement d’un Etat à être lié par un traité aété en violation d’une disposition de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traits ne peut être invoqué par cet état comme viciant son consentement, à moins que cette violation n’ait été manifeste et ne concerne une règle de son droit interne d’importance fondamentale" 2) "Une violation est manifeste si elle est objectivement évidente pour tout Etat se comportant en la matière conformément à la pratique habituelle et de bonne foi" Enfin, l’article 42 précise les conditions de validité et de maintien en vigueur des traités. Il édicte : "la validité d'un traité ou du consentement d’un Etat à être lié par un traité ne peut être contestée qu’en application de la présente convention". L’extinction d’un traité, sa dénonciation ou le retrait d’une partie ne peuvent avoir lieu qu’en application des dispositions du traité ou de la présente convention. La même règle vaut pour la suspension de l’application d’un traité. La commission fait remarquer aux honorables Députés que l’Etat haïtien n’a jamais présenté de demande d’amendement de la convention sur le droit des traités, conformément à l’article 39 de ladite convention. Par conséquent l’obligation de respecter la conventions sur le droit des traités est entière,d’autant plus qu’elle échappe à la sanction du Parlement, pour lui être antérieure. D’ailleurs, s’il en était autrement d’après la pratique haïtienne, les ambassadeurs haïtiens ne bénéficieraient pas du principe de l’extraterritorialité. Par ailleurs, en raison de son statut de Résident Permanent du Programme des Nations-Unies pour le Développement au Niger, d'aucuns disent que Monsieur Garry CONILLE, pour avoir exercé une fonction diplomatique, n'a pas su remplir ses redevances fiscales à l'endroit du pays. Néanmoins, son statut de Haut Fonctionnaire International offre une autre lecture de son dossier. En effet, en référence À LA CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS adoptée le 13 février 1986, les Hauts Fonctionnaires des Nations Unies jouissent de l’exemption d’impôt relatif aux activités qui les lient à ladite organisation. L’exemption d’impôt évoquée à l’article 5, section 18- a et b, approuvée par l’assemblée générale des Nations Unies et publiée en annexe à l’ordonnance souveraine numéro 64 en date du 17mai 2005, n’entend pas accorder aux fonctionnaires une exemption complète. En effet, les fonctionnaires des Nations Unies, au regard de la convention de Vienne de 1961 sur les relations Diplomatiques, en son article 34, précise que les fonctionnaires diplomatiques ne sont pas exempts des impôts indirects, des droits de succession, des impôts et taxes sur les revenus privés et sur les biens meubles privés situés sur le territoire de l’Etat accréditaire. Le statut diplomatique du Premier Ministre désigné, M. Garry Conillea été prouvé, après consultations et analyses au niveau du droit international général et des conventions liant les Etats entre eux et aux organisations internationales, en particulier à l’organisation des Nations Unies. A ce propos, il a fait ses déclarations définitives à la Direction Générale des Impôts qui a reconnu elle-même qu’en vertu des dispositions de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques de 1961 qu’il n’était pas imposable. Donc, M. Garry Conille jouit entièrement non seulement du droit d’exemption d’impôt accordé aux diplomates mais également aux fonctionnaires des Nations Unies, ceci pour éviter la double imposition. Aussi, l’article 3.3 du statut du personnel des Nations Unies stipule-t-il que tous les fonctionnaires de l’organisation sont soumis au régime detraitement en vigueur, c’est-à-dire que des prélèvements sont faits à la source sur les revenus de tout le personnel annuellement. Les recettes qui proviennent des contributions du personnel et qui ne sont pas utilisées à d’autres fins au terme d’une résolution de l’assemblée générale sont portées au crédit des fonds de péréquation des impôts constitué en vertu de la résolution 973 A (X) de l’assemblée générale. En conséquence, Monsieur Garry CONILLE, Premier Ministre désigné, Haut fonctionnaire des Nations-Unies ayant rang de diplomate multilatéral, satisfait amplement et sans aucune équivocité aux obligations fiscales que requièrent les lois de la République et les Conventions internationales y afférentes ratifiées par l’Etat haïtien. 6) Avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics Le présent alinéa de l'article 157 de la Constitution n'est pas applicable en l'espèce vu que le Premier Ministre désigné, le Docteur Garry CONILLE, n'a occupé en Haïti à aucun moment de sa vie des fonctions relevant de la comptabilité de deniers publiques. V. RECOMMANDATIONS La Commission Parlementaire Spéciale a constaté que le dossier du premier Ministre désigné, Docteur Garry Conille, a soulevé des polémiques doctrinales de toute sorte. Une analyse minutieuse de l'ensemble des pièces a été faite tant à la lumière des prescrits constitutionnels, qu'à celles des Conventions internationales ratifiées par Haïti. La Commission a estimé nécessaire, après avoir analysé les pièces avec la plus grande rigueur, de conclure à la conformité de l'ensemble du dossier au droit haïtien. Le présent rapport, avons-nous estimé, doit participer, en fonction de son objectivité et de sa haute technicité, à l'Institution de l'Etat de droit.Nous avons, autant que faire se peut, essayer de corroborer nos arguments par des textes de loi et même par des références doctrinales,ce, pour combler le silence du droit. La commission ne s’était pas contentée d’analyser les pièces du dossier en vérifiant les informations qu’elles fournissent, mais également leur authenticité. En conséquence, au constat de la conformité du dossier tant à la constitution de la République qu'aux conventions internationales ratifiées par Haïti, la Commission Parlementaire Spéciale a le privilège de recommander à l'Assemblée de la Chambre des Députés d'accorder un vote favorable à la ratification du choix du Premier Ministre désigné, Docteur Garry CONILLE. Suivent les Noms, Prénoms et Signatures de: LOUIS JEUNE Levaillant Président LAGUERRE Joseph Benoit Vice-Président DESCOLLINES Abel Secrétaire/Rapporteur LABBE Ruffine Membre LOCHARD Jean René Membre PERILUS Worms Membre OSCAR Jean Ron Membre BAPTISTE Lamarre Membre GUSTAVE André Louis Membre Lire aussi : \https://www.haitilibre.com/article-3825-haiti-politique-michel-martelly-c-est-une-victoire-pour-haiti.html https://www.haitilibre.com/article-3824-haiti-politique-premieres-reactions-apres-le-vote-de-sorel-jacinthe.html https://www.haitilibre.com/article-3822-haiti-politique-le-dr-garry-conille-ratifie-89-0.html https://www.haitilibre.com/article-3823-haiti-politique-declaration-du-dr-garry-conille-suite-a-sa-ratification.html HL/ HaïtiLibre
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