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Haïti - Justice : L’ex-Commissaire du Gouvernement donne sa version des faits 03/01/2012 09:15:37
«... C’est moi qui me suis offert pour devenir Commissaire du Gouvernement à cette équipe gouvernementale [...] j'ai voulu contribuer à la justice, faire évoluer la justice pénale en Haïti, pour que l'action publique soit plus efficace, mais aussi soit plus respectueuse des libertés individuelles par rapport aux problèmes actuels de violations des droits humains dans ce pays. Donc, quand je suis arrivé dans cette situation, où un Ministre me demande de faire des choses que je ne peux pas faire, que la procédure pénale ne me permet pas de faire, je suis obligé de me démettre, je n'ai pas le choix [...] je fais allusion à l'affaire Gaillot, tout le monde le sait. Le Ministre m'avait demandé d'interdire à M. Gaillot de voyager. Dans un premier temps, je ne pouvais pas le faire parce que je n'avais aucune base légale pour agir [...] À ce moment là, je suis allé à l'aéroport, non pas pour interdire à M. Gaillot de partir, ni lui confisquer son passeport, ni arrêter l'avion, mais m'entretenir avec M. Gaillot pendant quelque temps, pour lui conseiller de ne pas partir, parce que si la justice lui demande quelque chose, qu'il puisse se défendre c'est tout simplement ça, et j’ai laissé M. Gaillot libre à l'aéroport. Les membres du gouvernement semblent-il, le Ministre de la Justice me reprochent cela... ceci veut dire que je n'ai pas agit selon leurs convictions et que je ne devais pas exécuter une décision de justice qui a acquis l'autorité de la chose souverainement jugée, que je devais dire cela d’abord au Ministre, cela ne se fait pas! Un bon Commissaire du Gouvernement n'a pas à demander à un Ministre, qui est dans l'exécutif, s'il doit exécuter une décision de justice qui a acquis l'autorité de la chose souverainement jugée, non il doit l'informer de l'exécution de cette décision, c'est ce qu'on m'a apprit à l'école et dans une grande école grâce à Dieu. C'est ce que j'ai appris aussi à des élèves magistrats, pour qu'ils deviennent des magistrats courageux dans leurs missions. On doit respecter la justice, les décisions de justice [...] il fallait que la Parquet prenne des recours en appel, pour que la décision de justice ne soit pas exécutée. C'est à ce moment là, que le Ministre devait être informé par le parquet, [...] pour que le gouvernement puisse prendre les décisions nécessaires. On a accepté la décision, on a actifié la décision, maintenant on n'y peut plus rien, c'est une décision qui a un caractère définitif, donc il faut l'exécuter simplement, il faut informer le Ministre et c'est ce que j'ai fais le jour même où j'ai passé des instructions à mon substitut pour exécuter cette décision de justice. Maintenant, le jour où j'étais à l'aéroport, où j'ai laissé M. Gaillot, j'ai rencontré quelque personnes et nous avons trouvé une base légale pour, dans l'intérêt de l'État, empêcher aux membres du CEP de partir du pays sans qu'ils restituent les biens de l'État à l'Institution, sans qu'ils versent leurs mains en terme de gestion des activités du Conseil Électoral. À ce moment-là, j'ai adressé des courriers à différentes institutions. Mais le lendemain [samedi] M. Ribel Pierre (ex membre du CEP) semble t-il allait partir et on l'a bloqué, il me semble qu'on a voulu le contraindre... En ce sens, le Ministre de la Justice a décidé d'appeler mon substitut, sous prétexte qu'il ne pouvait pas me parler pour lui demander de venir avec le sceau au Ministère pour qu'on puisse faire des mandats, ça ne se fait plus, on ne peut plus agir ainsi dans un pays où on veut construire un État de droit... Quand le Ministre [de la Justice] m'a appelé, je lui ai dis que je n’ai jamais vu qu’il m'avait appelé au téléphone et le Ministre m'a fait part des contraintes... J’ai dis au Ministre, je vais me démettre et il a accepté ma démission. C'est ainsi que j'ai été chez moi, que j'ai fais ma lettre de démission et que je l’ai apporté au parquet pour la mise en forme, sur le papier avec entête du Parquet. Je l’ai remise ensuite à la Secrétaire du Ministre de la Justice... » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-4611-haiti-justice-le-nouveau-commissaire-du-gouvernement-demissionne.html https://www.haitilibre.com/article-4618-haiti-politique-le-commissaire-du-gouvernement-n-aurait-pas-demissionne-volontairement.html PI/ HaïtiLibre
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