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Haïti - Politique : La ratification du PIDESC, place Haïti devant des obligations additionnelles 11/02/2012 10:26:35
Le Parlement haïtien vient de franchir une nouvelle étape, en votant le « Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels » (PIDESC) [66 voix pour, 1 contre et 6 abstentions], adopté en 1966 et promulgué en 1976 par l’Assemblée Générale des Nations Unies et dont l’objectif est d’éradiquer la pauvreté et de garantir aux peuples du monde entier, la liberté de pouvoir disposer de leur richesses et de leurs ressources naturelles. L’Office de la Protection du Citoyen et de la Citoyenne (OPC) en profite pour signaler l’Article 276.2 qui stipule : « Les Traités ou Accords Internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la Législation du Pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraires. » Faisant suite à ces prescrits notre pays se retrouve face à des obligations additionnelles au regard d’un nouveau mécanisme international nommé Examen Périodique Universel (EPU) [Haïti a subi sa première épreuve le 13 octobre dernier 2011, devant le Conseil des Droits de l’Homme à Genève]. Dans le cadre de ce processus consistant à évaluer les progrès accomplis et les défis rencontrés dans la mise en œuvre des droits humains. Tout en saluant ces avancées considérables et en vertu de sa mission de veiller à l’harmonisation des règlements nationaux avec les instruments internationaux auxquels l’État Haïtien est partie, l’OPC encourage la ratification des deux protocoles additionnels facultatifs du PIDESC et recommande l’adoption du corpus législatif et des dispositions exécutives pour la mise en œuvre effective du PIDESC. L’OPC recommande également à la Communauté Internationale de soutenir les efforts de l’État Haïtien en vue de faire face à ses obligations en matière des droits économiques, sociaux et culturels. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-4883-haiti-politique-l-assemblee-nationale-vote-le-pidesc.html S/ HaïtiLibre
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