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Haïti - FLASH : Démenti du Bureau de la Primature 19/07/2012 09:06:46
Le Bureau de Communication de la Primature rappelle à l'opinion publique et à tous les secteurs que la question intéresse, que la prérogative des amendements constitutionnels incombe exclusivement au Corps législatif et par conséquent échappe à l'autorité de l'Exécutif qui ne peut, sous aucun prétexte, y interférer. Le Bureau de Communication de la Primature compte sur la compréhension de tout un chacun et profite de l'occasion pour rappeler que les principes républicains de la séparation des pouvoirs de l'État, constituent le fondement de la démocratie haïtienne. Constitution 1987 (avant amendement) :,/B> Article 297 : Toutes les Lois, tous les Décrets-Lois, tous les Décrets restreignant arbitrairement les droits et libertés fondamentaux des citoyens notamment: a) Le Décret-Loi du 5 septembre 1935 sur les croyances superstitieuses ; b) La Loi du 2 Août 1977 instituant le Tribunal de la Sureté de l'État ; c) La Loi du 28 juillet 1975 soumettant les terres de la vallée de l'Artibonite à un statut d'exception ; d) La Loi du 29 Avril 1969 condamnant toute doctrine d'importation ; Sont et demeurent abrogés. Constitution 1987 amendée : L'article 297 de la Constitution de 1987 est abrogé. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-6133-haiti-religion-le-vaudou-ne-serait-plus-protege-par-la-constitution-amendee.html HL/ HaïtiLibre
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