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Haïti - Justice : Me Hercule demande la mise en accusation du Président du CSPJ (lettre)
20/08/2012 10:40:33

Haïti - Justice : Me Hercule demande la mise en accusation du Président du CSPJ (lettre)
Malgré les déclarations du Député Jean Tholbert Alexis, Membre de la Commission justice [avant l’envoi de la lettre de Me Hercule] qui expliquait pourquoi il n’était pas possible à la Chambre basse, de mettre accusation le Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ; des déclaration de Me Alix Civil, membre du CSPJ, qui affirmait la semaine dernière, que les membres du CSPJ ne pouvaient pas être poursuivis par devant un quelconque tribunal ; et la décision de la présidence de mettre en place malgré tout, le Conseil Électoral Permanent, Me Carlos Hercule, le Président de la Fédération des Barreaux d'Haïti (FBH) entend, dans une lettre adressée le 16 août 2012, au Président de la Chambre basse, démontrer que Me Anel Alexis Joseph, le Président du CSPJ, peut-être poursuivi devant la Haute cours de justice et demande officiellement, la mise en accusation du Magistrat pour crime de forfaiture.

Lettre de Me Carlos Hercule :

« Port-au-Prince, le 16 aout 2012,

Au Président Et Honorables Députés,
Chambre des Députés
Palais Législatif Bicentenaire,
Port-au-Prince, Haïti

Monsieur le Président et Honorables Députés,

J’ai l’insigne honneur de porter à votre connaissance que la Fédération des Barreaux d’Haïti, a adopté lors de l’Assemblée des Bâtonniers tenue le lundi 13 aout 2012, une Résolution en cinq (5) points dont expédition est donnée sous couvert de la présente.

Le point trois (3) me charge de vous adresser une requête sollicitant, en application de l’article 186.d de la Constitution, la mise en accusation pour forfaiture du Magistrat Anel Alexis Joseph, Président de la Cour de Cassation et de droit, Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, qui a systématiquement violé la Constitution et la loi du 17 décembre 2007 créant le CSPJ. L’article 59 de la loi mère prévoit que les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le principe de la séparation des pouvoirs est donc consacré par la Constitution.

Les articles 60 et 60.1 établissent l’indépendance de chaque pouvoir des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément. Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fixées par la Constitution et par la loi.

Avant d’entrer en fonction, le Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, a prêté le serment prévu a l’article 7 de la loi créant le CSPJ qui se lit en ces termes : « Je jure de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République, de veiller au fonctionnement régulier du Pouvoir Judiciaire et a la protection des droits des justiciables ».

L’une des tâches principales du Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Président de la Cour de Cassation est donc d’assurer de façon effective, par son leadership, l’indépendance fonctionnelle du Pouvoir Judiciaire dans le strict respect des normes républicaines en vigueur.

Le mardi 24 juillet 2012, le Magistrat Anel Alexis Joseph a violé sciemment l’article 13 de la loi du 17 décembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire en voulant faire passer une décision de quatre membres comme le vote du CSPJ. En effet, à l’issue de la réunion de dépouillement des 72 candidatures dans la matinée du 24 juillet, le Président et deux membres du CSPJ ont signé la liste des 12 présélectionnés qui a été rendue publique. Comme convenu, le porte-parole de l’institution Me Néhémy Joseph dans des interviews à certaines stations de radio avait annoncé le processus de certification devant précéder la transmission des trois représentants du Pouvoir Judiciaire au Conseil Electoral Permanent au Président de la République (Réf. Procès verbaux des 23 et 24 juillet). Aux environs de midi le conseiller Antoine Norgaisse était parti parce qu’il l’avait annoncé depuis son arrivée, les conseillers Dilia Lemaire, Phararon Gustave et Néhémy Joseph, vers 13h30 pm, s’étaient dirigés á des endroits différents aux fins de s’enquérir de l’identité, de la moralité et du sérieux des 12 candidats.

Le Conseiller Dilia Lemaire, a eu le temps de faire plusieurs appels téléphoniques auprès de certaines institutions. Au Ministere de la Justice, les conseillers Néhémy Joseph et Phararon Gustave se sont entretenus avec le Directeur des Affaires Judiciaires Me St Nogene Avillon et á Vision 2000, les responsables de la Salle des Nouvelles. Au besoin, les honorables députés peuvent se renseigner sur la véracité de ces faits. Ce n’est qu’aux premières heures du mercredi 25 juillet que les conseillers Dilia Lemaire, Phararon Gustave, Nehemy Joseph et Antoine Norgaisse ont appris qu’il y a eu un vote après leur départ du CSPJ, suivant un Communiqué de Presse du Bureau de la Présidence.

La première interrogation à laquelle a droit toute personne avisée, voire des élus du peuple, Pourquoi c’est la présidence qui a fait l’annonce de désignation des représentants du Pouvoir judiciaire sans pour autant indiquer leurs noms, ce á une heure tardive et non le porte-parole de l’institution comme c’était toujours le cas jusque-là ? Quid du vote ?

La vérité, il n’y en a pas eu. Le registre du procès verbal de séance dont photocopie est annexée, qui sera exigé par les honorables députés, est la preuve du forfait commis par ce Magistrat de carrière remplissant la fonction de Président du CSPJ. Il y est consigné dans les pages cotées 3 et 4 : « …les conseillers restant Anel Alexis Joseph, Thiers Malette, Jean Alix Civil (partie biffée). Le Président du Conseil Anel Alexis Joseph, en présence des trois (3) autres conseillers restants dont Thiers Malette, Jean Alix Civil et Jean Etienne Mercier, se référant á ses responsabilités administratives a décidé de choisir et comme de fait a choisi… ». Un tel extrait suffit pour comprendre qu’il s agit d’un procès verbal rédigé en absence des conseillers Antoine Norgaisse, Dilia Lemaire, Phararon Gustave, Nehemy Joseph et Max Elibert, absent pour cause de voyage.

Ce fragment du procès verbal constitue la preuve irréfutable de l’acte de forfaiture commise par le Président Anel Alexis Joseph. Il a non seulement décidé seul, mais avec la présence de trois conseillers alors que l’article 13 de la loi stipule : « le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire se réunit au moins une fois par mois aux dates fixées dans les règlements internes et á l’extraordinaire, sur convocation de son Président ou sur demande de la majorité des membres toutes les fois que les circonstances l’exigent. Il ne peut délibérer qu’en présence de cinq(5) au moins de ses membres. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante »

Les différentes entrevues du Magistrat Anel Alexis Joseph ainsi que celles du Conseiller Alix Civil sont également de vibrants témoignages de l’absence de quorum au moment de la prise de décision du 24 juillet 2012. Jusqu’à la conférence du mardi 14 aout, ils persistent à dénaturer de façon éhontée leur acte.

Le comportement du Magistrat Anel Alexis Joseph est tout, sauf celui de Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire vis-à-vis du Pouvoir Exécutif plus particulièrement de la Présidence de la République d’Haïti. L’asservissement du CSPJ à l’Exécutif est une évidence. Magistrat Anel Alexis Joseph, avant l’installation du CSJP, a invité quatre (4) conseillers désignés à une réunion au Palais National sans aucune explication de l’exclusion des quatre autres. L’interprétation quasi unanime a été que la Présidence voulait dégager une majorité fonctionnelle au sein du CSPJ pour y imposer ses volontés.

Au lendemain même de la fermeture du dépôt de candidature, soit le mardi 17 juillet 2012, le Président Anel Alexis Joseph a contraint la secrétaire á ajouter le nom d’un certain SHETINI dans le registre d’inscription au secrétariat du CSPJ, et a tenté d’allonger la liste de candidature. Les membres présents ont du voter le rejet de ce dossier reçu en dehors de la procédure établie.

Une autre situation importante á souligner á l’attention des Honorables Députés est le mépris implacable affiché par le Président du CSPJ á la lettre de Me Jean Bonald Golinsky Fatal, reçue au CSPJ le 25 juillet 2012 dans laquelle il dénonce son ancien chef de service aux Archives Nationales, candidat au poste de membre du Conseil Electoral Permanent comme quelqu’un qui est « toujours prêt á tout accepter au mépris de la loi, de sa dignité dans l’indignité. » (Sic). Cette lettre aurait du motiver le Magistrat Anel Alexis Joseph, avant même de tenir la réunion secrète du 7 aout, sur la nécessité de faire la certification, au mieux de placer les personnes désignées au dessus de tout doute, de tout soupçon. Malheureusement, lui et ses acolytes ont décidé de boycotter ce processus.

Le 2 aout 2012, les contestataires de la décision inique du mardi 24 juillet 2012, dans une lettre adressée au Président du CSPJ avec copie aux Présidents des deux autres Pouvoirs, ont demandé l’annulation du choix des trois noms et la reprise du processus dans le strict respect des dispositions de l’article 13 de la loi créant le CSPJ. Au lieu de saisir la planche de salut des contestataires, le Président du CSPJ a récidivé. Avec la complicité du Magistrat Antoine Norgaisse, Vice-président du CSPJ, il a tenu une réunion secrète le mardi 7 aout 2012 en dépit du rendez vous qu’il avait donné pour le lendemain. Ayant eu vent de l’organisation d’une rencontre á laquelle, aucun contestataire n’a été convié, quand Me Lemaire a joint le Président du CSPj au téléphone pour s’en enquérir, ce dernier lui a répondu que ce n’est pas une réunion mais de préférence la réponse á la lettre de contestation qu’il prépare. Alors que c’est justement en référence á cette rencontre verbalisée que le Porte-parole de la Présidence a déclaré que le vote vient d’être validé par cinq (5) conseillers. Voila le personnage qui fait office de Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Mérite-t-il vraiment de la patrie ?

Le Président et les Honorables Députés voudront bien se renseigner au près des contestataires, au niveau des registres de réunions des membres et du secrétariat du CSPJ, du Bureau des affaires Judiciaires du Ministere de la Justice, de la Salle de Rédaction de Radio Vison 2000, de certains conseillers du CSPJ qui ont toujours fait état, au cours des réunions, des pressions énormes exercées sur eux par le Palais National.

La loi du 17 décembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Supérieur dispose en son article 12 : « Tout membre du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire peut être poursuivi pour toute faute grave commise dans l’exercice de sa fonction ».

Ce comportement infâme du Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Magistrat Anel Alexis Joseph a également permis au Président de la République de violer doublement la Constitution amendée en prenant un arrêté constituant le Conseil Electoral Permanent avec seulement 6 membres en désignant de surcroit une personnalité qui n’a pas reçu décharge de sa fonction de comptable de deniers publics comme exigé par l’article 193.4 de la Constitution.

De tout ce qui précède, il est manifestement établi que Magistrat Anel Alexis Joseph a commis le crime de forfaiture. En conséquence, il plaira aux Président et Honorables Députés, par application de l’article 186 alinéa d, de la Constitution et autres articles applicables du Chapitre V, Titre V, Mettre en Accusation le Magistrat Anel Alexis Joseph, Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et Président de la Cour de Cassation de la République, pour crime de forfaiture. Veuillez croire Monsieur le Président et Honorables Députés, en l’expression renouvelée de mes patriotiques salutations.

Pour la Fédération des Barreaux d’Haïti
Me Carlos HERCULE,
Président Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince

Pièces Jointes : Résolution de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) - Position de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) - Copie du procès-verbal de la rencontre du 24 juillet 2012-08-17 - Lettre de protestation de 4 membres du CSPJ - Lettre de rappel du représentant de la FBH - Lettre de notification du rappel au CSPJ - Copie de l’avis d’appel à candidature - Lettre de dénonciation de Maitre Jean Bonald Fatal »


Lire aussi :
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HL/ HaïtiLibre

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Paul
Posté le 29/08/2012 13:29:28
Si les Députés prononcent l'accusation du president du CSPJ par devant la Haute Cour de Justice, ce sera un coup fatal pour la démocratie en Haiti; Ce sera une preuve de plus que les hommes de ce pays, quand ils veulent atteindre leur objectif, ils n'ont aucun scrupule à violer la loi. Peut-on sanctionner la violation de la loi par la violation de la loi? Art. 127 Code Pénal.- Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, est une forfaiture. 1 Art. 129 Code Pénal.- Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires publics en forfaiture. Quel est le texte de loi qui qualifie de crime les actes posés par le Président du CSPJ le mardi 24 juillet 2012, c'est à dire le fait de violer l'article 13 de la loi créant le CSPJ ? Aucun. Or, « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises » .(Article 15 Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par Haiti le 06/02/1991; Article 9 Convention interaméricaine des droits de l'homme, ratifiée par Haiti le 14/09/1977.l'article 76 de la Constitution qui rapatie tous ces textes internationaux. Peut-on violer toutes ces lois qui sont à la base de la démocratie? Désormais, ce sont les soit-disant défenseurs de la loi, qui proclament définitivement la supprématie de la politique sur le droit. Quel dommage!
Paul
Posté le 27/08/2012 22:16:16
On comprend les faits rapportés par la FBH. Cependant, cette démarche n'est pas légale pour plusieurs raisons: 1-Me Alexis Joseph est Président de la cour de cassation et président du CSPJ. Ce n'est pas en tant que président de la cour de cassation qu'il a commis les fautes qu'on lui reproche, mais plutot en tant que président du CSPJ. or, l'art. 186 de la constitution est claire sur les personnalités qui sont justiciables de la Haute Cour de Justice(juridiction d'exception); les membres du CSPJ n'en font pas partie. On ne peut juger le président de la Cour de cassation à la place du président du CSPJ, tout étant de droit strict dans ces matieres qui n'admettent pas d'analogie. 2-meme s'il etait possible de juger le president de la cour de cassation à la place du president du CSPJ, on se heurterait encore à un autre obstacle légal. On peut juger le juge de la cour de cassation pour forfaiture; mais la forfaiture, c'est quoi? L'art. 127 du Code penal la définit comme tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. Avant de pouvoir poursuivre le président du CSPJ pour forfaiture, il faut d'abord examiner si les faits qu'on lui reproche sont qualifiés crime."il n'y a pas de crime sans loi". Il est vrai que l'article 13 de la loi créant le CSPJ dit qu'on ne peut délibérer sans quorum, mais aucune loi n'a qualifié de crime le fait de violer cet article. aucune loi ne qualifie de forfaiture les faits évoqués par la FBH. "dura lex sed lex".
Kool Groove
Posté le 20/08/2012 11:26:07
Je répète pour la énième fois... « Un CEP constitué sous un Gouvernement quelconque sera toujours à la solde de ce Gouvernement » D'ailleurs, l'idée même, viole l'esprit et la lettre de tous principes démocratiques. Messieurs, soyons sérieux.
 




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