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Haïti - Politique : Le Sénateur Desras affirme que le Parlement n’est pas lié à l’accord El Rancho... 22/04/2014 11:19:17 Réagissant à cette menace à peine voilée, le Sénateur Dieuseul Simon Desras a déclaré « Il ne peut pas appliquer l’article 12 de l’Accord d’El Rancho. Le Sénat, à travers cet accord, n’est lié qu’à l’article relatif à la tenue du premier tour des élections en octobre 2014. Les autres articles, y compris l’article 12, ne nous intéressent pas » ajoutant « Le Parlement n’a pas ratifié l’Accord d’El Rancho [...] L’article 12, n’est pas imposable au Parlement. » En ce qui concerne le vote des amendements de la loi électorale, le Président du Sénat indique que la position officielle de la Chambre haute, sera connue ce mardi après avoir mis cette question à l’ordre du jour dans une séance plénière, ingorant visiblement les engagement pris par le Parlement (signature des deux Chambres) de l’Article 8 qui stipule « Article 8 : Loi électorale. Les Parties s'accordent sur l’opportunité d’amender la loi électorale. Une liste non exhaustive d’articles considérés comme irritants est déjà disponible. Les Pouvoirs Exécutif, Législatif (La Chambre des Députés et le Sénat), le CEP ainsi que les Partis Politiques pourvoiront à la mise en œuvre de la présente disposition dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables après la signature du présent accord. » Selon le Sénateur Desras le Collège Transitoire du Conseil Électoral Permanent (CTCEP) n’existe plus, il importe à présent de créer le Conseil Électoral Provisoire. Une position partagée par le G6 qui réclament la dissolution du CTCEP et la mise en place d’un Conseil Électoral Provisoire (CEP), conforme au prescrit à l’article 289 de la Constitution, soit un Conseil composé des représentants de 9 secteurs de la vie nationale, des exigences contraires à l'accord d'El Rancho qui stipule : « Article 7 Cadre institutionnel. Les Parties s’accordent pour que le Collège Transitoire du Conseil Électoral Permanent (CTCEP) soit renommé Conseil Électoral Provisoire (CEP). Chacun des trois Pouvoirs de l’État, à savoir l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire peut procéder, après évaluation au retrait d’au maximum un de ses membres et pourvoir à son remplacement, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours après la signature du présent accord. Les Pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire se chargent de la mise en œuvre de cet article 7. » Rappelons que dans le cadre de l’accord El Rancho, l’Exécutif a publié conformément à ses engagements, 11 résolutions non contraignantes prises par le Sénat de la République ainsi que le texte de loi sur l'Académie du créole haïtien (conformément au point e) article 2) https://www.haitilibre.com/article-10769-haiti-politique-l-executif-met-a-execution-l-accord-inter-haitien.html . L’exécutif a confirmé dans le délai de 10 jours le maintient de ses trois représentants au Conseil Électoral Provisoire (CEP) conformément à l’Article 7 https://www.haitilibre.com/article-10947-haiti-actualite-quelques-nouvelles-ici-et-la.html , a procédé (conformément au point d) de l’Article 2) à l’installation des 10 juges de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) https://www.haitilibre.com/article-10893-haiti-justiceinstallation-des-10-nouveaux-juges-de-la-csc-ca.html et procédé (conformément à l’Article 1) à la mise en place d’un gouvernement d’ouverture avec les partis de l’opposition qui voulaient intégrer l’équipe gouvernementale https://www.haitilibre.com/article-10860-haiti-politique-remaniement-moins-de-femmes-ministres-plus-de-femmes-secretaires-d-etat.html . En contre-partie, le Parlement, hormis la ratification à la Chambre basse des amendements de la loi électorale [et des appels a des manifestations anti-gouvernementales] a ignoré la totalité de ses engagements et aucune des lois prioritaires n’a été voté... Par ailleurs, le Sénateur Wetzner Polycarpe du G6, a déploré « la partialité » du Cardinal Chibly Langlois. Se disant étonné de son penchant pour le Chef de l’État, il appelle le Cardinal à ne pas se « rendre complice des dérives du gouvernement Martelly. » De son côté, le Cardinal Langlois a appelé les différents acteurs du dialogue d'El Rancho, à respecter les engagements pris pour favoriser la résolution de la crise et confirmé que la Commission de suivi va continuer à travailler dans le sens du respect de cet accord. Texte intégral de l’accord El Rancho : https://www.haitilibre.com/article-10763-haiti-politique-le-core-group-salue-l-accord-inter-haitien-texte-integral-de-l-accord.html Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-10950-haiti-politique-l-article-12-de-l-accord-el-rancho-comme-solution-de-deblocage-du-senat.html https://www.haitilibre.com/article-10912-haiti-politique-l-amendement-de-la-loi-electorale-bloque-au-senat.html https://www.haitilibre.com/article-10769-haiti-politique-l-executif-met-a-execution-l-accord-inter-haitien.html https://www.haitilibre.com/article-10847-haiti-politique-la-chambre-des-deputes-vote-la-loi-electorale.html https://www.haitilibre.com/article-10897-haiti-politique-moise-s-oppose-a-l-amendement-de-la-loi-electorale.html HL/ SL/ S/ HaïtiLibre
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