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Haïti - Suisse : Dépôt d’une action en confiscation des avoirs de Duvalier 02/05/2011 15:27:40
L'affaire Duvalier a commencé en 1986, date à laquelle les autorités haïtiennes avaient déposé une demande d'entraide judiciaire requérant la Suisse de bloquer les avoirs [estimé à plus de 100 millions par le Gouvernement haïtien] de l'ex-président Jean-Claude Duvalier. Depuis lors, ces fonds ont été bloqués en Suisse de manière continue, soit dans le cadre de l'entraide internationale en matière pénale, soit par décision du Conseil fédéral sur la base de la Constitution. Depuis le 1er février 2011, les avoirs Duvalier sont bloqués sur la base de la nouvelle loi [baptisée : Lex Duvalier] sur la restitution des avoirs illicites. Cette loi prévoit un délai d'un an pour l'ouverture d'une action en confiscation par le DFF devant le TAF, faute de quoi la mesure de blocage deviendra caduque. Par décision du 2 février 2011, le Conseil fédéral a mandaté le DFF pour déposer une action en confiscation des avoirs Duvalier bloqués en Suisse. En cas d'admission de l'action en confiscation, la Confédération suisse restituera les avoirs Duvalier à Haïti selon les modalités prévues par la loi sur la restitution des avoirs illicites. Le montant des avoirs confisqués est estimé à environ 6,7 millions de dollars.. Depuis son retour en Haïti, Jean-Claude Duvalier affirme que les avoirs haïtiens gelés sur des comptes en Suisse ne sont pas à lui, mais appartiennent à une Fondation. Les représentants de la famille Duvalier pourront démontrer la licéité [légalité] des avoirs bloqués, dans le cadre de la procédure en cours. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-131-haiti-suisse-restitution-des-fonds-de-duvalier-prochainement.html https://www.haitilibre.com/article-305-haiti-justice-haiti-va-t-il-enfin-recuperer-l-argent-de-bebe-doc.html https://www.haitilibre.com/article-2257-haiti-duvalier-la-suisse-et-les-fonds-illicites-de-baby-doc.html https://www.haitilibre.com/article-376-haiti-politique-fonds-de-duvalier-la-loi-suisse-est-adoptee.html S/ HaïtiLibre
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