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Haïti - Justice : L'Affaire des ex-sénateurs contre le Chef de l’État reporté à huitaine
30/01/2020 08:48:45

Haïti - Justice : L'Affaire des ex-sénateurs contre le Chef de l’État reporté à huitaine
L’action intentée par plusieurs ex-sénateurs (Jean Renel Sénatus, Youri Latortue, Dieupie Chérubin et Jean Marie Junior Salomon), contre le Président Jovenel Moïse et son Conseiller Jude Charles Faustin, accusé d’abus de fonction et d’autorité contre la chose publique pour avoir décidé d’écourter l’échéance des mandats des sénateurs du deuxième tiers https://www.haitilibre.com/article-29760-haiti-flash-les-senateurs-reagissent.html , a débuté en début de semaine au Palais de Justice par l’exposé des motifs des parties et du Ministère public.

Me Raynold Georges et Me Osner Févry les avocats de la défense représentant le Chef de l’État et de son Conseillers, ont comparu à la place de leurs clients, affirmant que selon les dispositions de l'article 186 alinéa a) de la Constitution, le Président n’est passible que devant la Haute Cour de justice et ont demandé au Juge Benjamin chargé d’entendre l’affaire de se déclarer incompétent.

Le Ministère public, représenté par Me Gabriel Ducarmel, a abondé dans le même sens affirmant que le Président ne peut pas être poursuivi pour ce délit si ce n’est par la Haute Cour de justice (qui n’a jamais été mis en place).

Les avocats des plaignant Me Jacquenet Oxilus, Me Champagne Cadichon, Me Thervil Pierrin et Me Lacs-Guvens Cadette, ont objecté et soulevé le principe « ultra vires » (la pose d’un acte qui requiert une autorité légale mais qui est fait sans elle) affirmant qu’il ne peut y avoir déni de justice si l’une des dispositions prévues par une loi n’a jamais été appliquée. Me Lacks-Guvens Cadette estime de son côté que « Le fait pour les avocats d’évoquer l’incompétence du tribunal constitue une présomption de culpabilité. »

Après l’exposé des motifs des parties et des conclusions du Ministère public, le juge Benjamin Félismé a décidé de reporter l’affaire à huitaine.

À suivre….

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PI/ HaïtiLibre

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