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Haïti - PNH : «Il ne faut pas confondre droit syndical et droit de grève» dixit Jurimedia
21/02/2020 08:35:58

Afin de clarifier certaines confusions et controverses entretenues autour de la réclamation d'un syndicat par des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH), JURIMÉDIA, une organisation indépendante et non partisane de la société civile haïtienne engagée, depuis plus de 10 ans, dans la promotion des droits humains et de la gouvernance démocratique en Haïti, tient à noter notamment les points de droit suivant :

« Les dispositions des articles 276 et 276-2 de la Constitution haïtienne en vigueur établissent que seuls les traités internationaux non contraires à la Constitution peuvent être ratifiés, et qu'une fois ratifiés, ils font partie de la législation nationale avec supériorité sur les lois. En ce sens, aucune disposition d'une convention internationale ou régionale ne saurait s'opposer à l'application d'une clause constitutionnelle. Pas moins qu'une loi ne saurait contredire la Constitution. »

[…] « La Constitution haïtienne garantit la liberté syndicale (article 35-3) et précise que la loi déterminera les limites du droit de grève (article 35-5). Le droit syndical ne se confond donc pas avec le droit de grève. »

[…] Même si l'interdiction de la mise en place d'un syndicat était légalement établie sans contestation, ce principe exigerait que l'État fournisse aux membres de la police un recours effectif pour leurs griefs. »

Au vu des points de droit évoqués, JURIMÉDIA « en appelle à la raison et au sens des responsabilités de tous les acteurs impliqués dans cette nouvelle crise » et encourage :
«

Les agents et agentes protestataires de la PNH, dont les réclamations sont tout à fait légitimes, à reprendre le couloir institutionnel de revendication en déposant une plainte collective et/ou des plaintes individuelles à l'OPC, en vue d'une médiation formelle ;

Les membres du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN), à mettre de côté leur ego pour revenir sur les mesures de révocation, appliquer d'autres mesures disciplinaires plus souples (le cas échéant), former une Commission de négociation qui devra rencontrer les protestataires et l’Office de Protection du Citoyen (OPC) pour discuter des solutions envisageables, et en particulier, de la procédure de mise en veilleuse de la clause d'interdiction absolue de syndicat policier contenue dans l'Arrêté sur le statut particulier des membres de la PNH ;

Les membres du CSPN à explorer, au cours des négociations engagées avec les agents et agentes protestataires de la PNH sous l'égide de l'OPC, les possibilités de dégager des pistes pour un texte autorisant et encadrant le syndicat policier, ou à défaut, l'établissement d'un Médiateur interne de la Police Nationale, qui sera nommé pour un mandat de trois ans parmi trois Commissaires divisionnaires proposés par les cadres moyens et les agents et agentes de la PNH ;

Le Gouvernement à rassurer tous les membres de la PNH de leur soutien par des actes concrets et à mettre en branle une stratégie adéquate pour mettre un frein aux déferlements des actes d'insécurité et à l'impunité dont jouissent les gangs armés et les bandits accusés de crimes de sang dans plusieurs rapports et qui courent encore les rues ;

Les citoyennes et les citoyens à la vigilance et à la solidarité pour stopper la machine infernale du kidnapping et porter les autorités à assumer leurs responsabilités.

»
Lire aussi :
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HL/ HaïtiLibre