L’imbroglio politico-juridique, qui dure depuis plusieurs semaines, entre Sonel Jean François, le Commissaire du Gouvernement et certains membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP), objet de plaintes et d’allégations de fraudes et de corruption, ressemble à une partie de « tennis de table. » Chaque intervention du Commissaire est immédiatement contrée par les avocats des membres du CEP concernés, qui sans cesse répète le même argument, à savoir qu’en vertu [de l’interprétation] de l’article 195 de la Constitution, « le Parquet n’a pas juridiction pour convoquer ou poursuivre un membre du CEP. »

Afin de clarifier la situation, Sonel Jean François explique, qu’en vertu de l’interprétation de ce même article 195 et également de l’article 230 de la loi électorale, les décisions et actions prises par le Parquet à l’encontre des membres du CEP, sont fondées en droit.

« ...une des choses qui nous intéresse, c'est de combattre la corruption à tous les niveaux, c'est ce qui a fait que nous n'avons pas hésité, lorsqu’il y a eu plainte pour corruption pour donner une suite et mettre l'action publique en mouvement, contre des Conseillers électoraux [...]

Il y a des gens qui disent que nous ne sommes pas compétent pour poursuivre des membres du Conseil Électoral Provisoire... Sachez qu’avant de faire une poursuite, [...] nous avons regarder notre Constitution, notre Code pénal et également la loi électorale avant de dire que nous pouvions les poursuivre, l'article 230 de la loi électoral dit :

« Les membres du Conseil Electoral Permanent ainsi que ceux des BED et des BEC ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de contrainte par corps dans l’exercice de leur fonction sauf en cas de flagrant délit pour crime emportant une peine afflictive et infamante ou pour fraude grave comme il est dit à l’article 195 de la Constitution »

Lorsque vous lisez ce texte, vous voyez qu'il y a deux instances. Premièrement, il y a la Haute Cour de Justice qui peut les poursuivre lorsqu'il y a faute grave. Mais, quelle instance peut prononcer des peines afflictives et infamantes? Bien sûr ce n'est pas la Haute Cour de Justice. La Haute Cour de Justice, peut se prononcer sur la destitution, mais l'instance qui peut prononcer des peines afflictive et infamante, c'est le tribunal de droit commun. Donc, comme vous pouvez le comprendre, en cas de flagrance, même les membres du Conseil Électoral Permanent sont justiciables du tribunal du droit commun et nous disons OUI il y a flagrant délit dans une série d'infractions [...] OUI nous pouvons les poursuivre, car nous avons les provisions légales pour ça... »

Souhaitons, pour la justice, pour la population haïtienne, pour l’État de Droit, que cette interprétation de la loi, résistera à l’inévitable contre-argumentation des avocats des conseillers visés par les actions judiciaires du Commissaire du Gouvernement. Il est plus que temps de mettre fin à cette Saga politico-judiciaire et de statuer sur ces allégations, afin de savoir une fois pour toute, qui est innocent et qui est coupable.

Lire aussi :

https://www.haitilibre.com/article-3426-haiti-justice-operation-de-police-au-cep-ils-n-etaient-pas-la.html

https://www.haitilibre.com/article-3388-haiti-justice-mandats-d-amener-contre-dorsinvil-et-2-conseillers-du-cep.html

https://www.haitilibre.com/article-3382-haiti-justice-cep-parquet-de-port-au-prince-5-0.html

https://www.haitilibre.com/article-3369-haiti-justice-le-commissaire-du-gouvernement-convoque-5-membres-du-cep.html

HL/ HaïtiLibre

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MPassionnementAyitienne Posté le 03/08/2011 08:39:35 @ Eltoro – Tout à fait d’accord. Il faudrait faire un travail de mémoires des victimes des dérives des régimes totalitaires haïtiens ayant endeuillé les familles haïtiennes. Et Justice pour Tous. Et aussi des grands corrompus de ces gouvernements passés pour qu’ils soient dénoncés et reconnus comme tel pour ainsi donner aux générations futures des exemples concrets à ne pas suivre. Et non à l’impunité. Travail de mémoire pour construire la Nouvelle Haïti car un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir. Pour tirer des leçons du passé et nous permettre de construire une Nouvelle Société Haïtienne saine. Mais il faudrait aussi travail de mémoire pour nous rappeler qu’Haïti, malgré la laideur/noirceur morale de certains de ces fils, malgré les affres de la misère qui défigurent notre pays, qu’Haïti est ce même coin de la planète Terre décrit comme un paradis par Christophe Colomb au moment de la découverte. Et qu’alors, nous Haïtiens Conséquents de cette génération devons travailler fort et intelligemment pour qu’Haïti devienne un paradis pour nous Tous Haïtiens sans exclusions aucunes. Que nous devons fonder enfin cette Haïti fière et digne de l'acte glorieux de nos ancêtres entrés dans l'Histoire De l'Humanité comme ces noires magnifiques qui au prix de leur sang ont donné toute sa dimension au 1er article de la Déclaration des Droits de l'Homme: «Tous les hommes naissent libre et égaux». eltoro Posté le 02/08/2011 23:21:50 La société haïtienne a de très gros problèmes avec la vérité. Leur oubli nous interpelle moralement et humainement en insistant sur une question fondamentale. Dans quelle société voulons-nous vivre? Pas de jugement, pas de coupable, pas de monument aux morts, pas de journées de commémoration en mémoire de tous ceux qui ont été sacrifiés. Nous vivons avec les bourreaux qui ne sont point inquiétés et qui continuent avec d'autres leur sinistre besogne... Incroyable, quelle aberration! MPassionnementAyitienne Posté le 02/08/2011 21:05:27 @Kool Groove -- Définitivement, je crois que le "macoutisme" est une mentalité qu'on peut retrouver d'ailleurs chez des haïtiens de toute idéologie politique. Imaginez, des lavalassiens macoutes, hé oui... Et même chez des haïtiens apolitiques. En fin de compte c'est une mentalite et il faut un travail de rééducation/changement de mentalité pour qu’un jour, tous les haïtiens nous fassions notre, dans notre conscient et notre subconscient, que le respect des Lois permettent aux sociétés de fonctionner de façon harmonieuse, dans le respect des droits de chacun. Et que nul n’est au-dessus des Lois, y compris les membres de ce CEP. Kool Groove Posté le 02/08/2011 16:48:22 @MPassionnementAyitienne -- J'ai grandi sous Duvalier, je me souviens encore du refrain des macoutes de l'époque:«"Gadé w péyi, m fè sa m pito.» Si le macoutisme est un état d'âme, on peut donc comprendre pourquoi l'Haitien croit avoir le droit de tout faire en toute impunité.   « Précédent12Suivant »