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Haïti - FLASH : Assassinat du Président, plus de juge d’instruction 27/04/2022 10:49:22
Notez que le juge Belabre avait déjà sollicité au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) le 2 février dernier le renouvellement de son statut de juge d’instruction. De son côté le CSPJ a évoqué l’article 15 de la loi de 2007 portant sur le statut des magistrats pour rappeler que la demande de renouvellement du statut d’un magistrat doit se faire 6 mois mois avant la fin de l’expiration de son statut... En conséquence, plus de 9 mois après l'assassinat du Président Moïse, le dossier est à l’arrêt en attendant la désignation d’un autre juge ou le renouvellement du mandat de Me Belabre… Soulignons que depuis sa désignation le juge Merlan Belabre n’a jamais pu démarrer son instruction comme il le souligne dans une ordonnance (qui n’est pas un déport) envoyée à Me Bernard Saint-Vil, Doyen du Tribunal de Première Instance (TPI) de Port-au-Prince et à Me Jacques Lafontant Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, « […] Attendu que le juge ne peut commencer à enquêter puisqu'il ne dispose pas le dossier physique et les moyens lui permettant de procéder à des actes d’instruction […] Par ces motifs, conformément à la loi, disons et déclarons qu’il n’y pas lieu quant à présent, pour le Juge d’instruction Merlan Belabre, d’instruire ce dossier, ordonnons en conséquence la transmission de la présente au Doyen et au Commissaire du gouvernement de ce ressort pour être fait ce que de droit. » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-36100-haiti-actualite-zapping.html https://www.haitilibre.com/article-35939-haiti-actualite-zapping.html https://www.haitilibre.com/article-35770-haiti-justice-accuse-de-corruption-le-juge-orelien-met-en-demeure-pierre-esperance-de-prouver-ses-accusations.html https://www.haitilibre.com/article-34477-haiti-flash-le-juge-d-instruction-mathieu-chanlatte-se-retire-du-dossier-de-l-assassinat-du-president-jovenel-moise.html https://www.haitilibre.com/article-34162-haiti-flash-le-president-jovenel-moise-assassine-par-des-mercenaires-officiel-mis-a-jour-7h00-+-video.html SL/ HaïtiLibre
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