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Haïti - Justice : La nouvelle Ministre de la Justice affirme son autorité
03/12/2022 08:57:57

Haïti - Justice : La nouvelle Ministre de la Justice affirme son autorité
Emmelie Prophète-Milcé, la nouvelle Ministre a.i. de la Justice et de la Sécurité Publique https://www.haitilibre.com/article-38128-haiti-flash-les-ministres-de-la-justice-et-de-l-interieur-forces-de-remettre-leur-demission.html , face à la situation dégradante et inhumaine des détenus dans les différents centres carcéraux du Pays a pris des mesures administratives contre la détention préventive prolongée, arbitraire et illégale au niveau des Parquets de la République dans une circulaire adressée aux Commissaires du Gouvernement et Substituts des 18 Juridictions d’Haïti

Mesures de la circulaire :

« […]
a) Rappelle aux chefs des Parquets et leurs Substituts l'obligation qui leur est faite de visiter régulièrement les Prisons, les Maisons d'Arrêt et de Justice. de veiller à ce que ces milieux soient sûrs, propres et tels que la santé des prisonniers ne puisse être aucunement altérée. De veiller à ce que la nourriture de ces derniers soit suffisante et saine, ce, conformément aux dispositions des articles 442,447,448 du Code d'instruction Criminelle en vigueur https://www.haitilibre.com/article-37763-haiti-justice-mauvaises-conditions-de-detention-menaces-de-recours-contre-l-etat.html

b) Enjoint les Commissaires du Gouvernement d'exiger globalement un quota de 10 réquisitoires et actes d'accusation mensuellement de chaque Substitut affecté à son Parquet, au prorata des dossiers en souffrance dans chaque Juridiction et de soumettre un rapport mensuel au Ministère suivant la forme annexée à la présente Circulaire tenant lieu aussi d'indicateur d'évaluation de performance.
[…] »

« Le non-respect de cette Circulaire sera considéré comme un manquement au devoir et entrainera telles conséquences que de Droit » Précise et conclus la Ministre a.i. Emmelie Prophète-Milcé.

Lire aussi sur la détention préventive en Haïti (liste partiel) :
https://www.haitilibre.com/article-37763-haiti-justice-mauvaises-conditions-de-detention-menaces-de-recours-contre-l-etat.html
https://www.icihaiti.com/article-37740-icihaiti-petit-goave-le-commissaire-du-gouvernement-au-secours-des-detenus.html
https://www.icihaiti.com/article-37727-icihaiti-petit-goave-2-detenus-meurent-de-faim-5-autres-dans-un-etat-grave.html
https://www.haitilibre.com/article-36068-haiti-justice-incarcere-a-15-ans-sur-une-fausse-accusation-il-passe-3-ans-en-prison-sans-jugement.html
https://www.haitilibre.com/article-25697-haiti-justice-haiti-en-tete-de-liste-des-personnes-emprisonnees-sans-condamnation.html
https://www.haitilibre.com/article-25602-haiti-justice-74-des-detenus-en-haiti-n-ont-jamais-ete-jugees.html
https://www.haitilibre.com/article-23929-haiti-justice-3-ans-de-detention-preventive-pour-un-vol-de-telephone.html
https://www.haitilibre.com/article-20317-haiti-justice-gustavo-gallon-juge-severement-le-systeme-carceral-haitien.html
https://www.haitilibre.com/article-13254-haiti-justice-89-des-detenus-du-penitencier-national-en-detention-preventive-prolongee.html

HL/ HaïtiLibre

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