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Haïti - Politique : La Commission d’audit du Dr Conille, a remis son rapport au Gouvernement 23/06/2012 12:05:51
Enex Jean-Charles, le Secrétaire Général de la Primature a expliqué « [...] après avoir analysé les 41 contrats, sur la base de ce qu'ils [les membres de la Commission] ont considéré comme certaines irrégularités, la Commission a fait des recommandations, dans le souci de sauvegarder les intérêts de l'État. Nous avons retenu quelques-unes de ces recommandations qui ont été faites. La Commission envoient le gouvernement vérifier l'état d'avancement des travaux qui sont réalisés dans le cadre de ces contrat, par rapport aux décaissements qui ont été faits, quels travaux ont été faits pour les décaissement effectués. Elle recommande au Gouvernement, pour tous les contrats qui non pas encore reçu d’argent, que le gouvernement utilise son pouvoir de résiliation unilatérale [qui est prévu dans les lois sur les marchés publics]. Pour les contrats dans lesquels des fonds ont déjà été débloqués et le travail commencé, elle demande au gouvernement d'analyser les contrats [...] et de la même façon que ce qui est prévu dans la loi sur les marchés publics, elle recommande à l’État, s'il le juge nécessaire, d'utiliser son pouvoir de modification unilatérale, qui figure dans les termes existants de ces contrats, pour faire en sorte que des travaux, qui sont en faveur de la population, puissent continuer. La Commission recommande également qu'il y ait un « passé main » qui soit fait sur la loi sur les marché publics, parce que selon elle, il y a certaines contradictions, qui font que l'on peut facilement trouver deux personnes qui ont raison sur un même dossier, mais qui se sont basées sur deux articles différents dans une même loi... En résumé, la Commission recommande de faire l'analyse de tous les contrats actifs et de fermer tous les contrats où il n’y a pas eu de déboursé en utilisant le pouvoir de modification unilatérale [...] » Suite aux recommandations de ce rapport, le Gouvernement a décidé de le transmettre à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, pour avoir un avis définitif et légal, avant de prendre les décisions qui s’imposent, dans le sens des intérêts du peuple haïtien. Notez que la Cour des Comptes n'est pas liée aux conclusions du rapport de la Commission spéciale. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-5201-haiti-reconstruction-suspension-provisoire-de-41-contrats-passes-sous-le-gouvernement-bellerive.html https://www.haitilibre.com/article-4950-haiti-politique-le-premier-ministre-s-explique-sur-l-audit-des-contrats-du-gouvernement-precedent.html https://www.haitilibre.com/article-4907-haiti-politique-jean-max-bellerive-dement-les-accusations-sur-les-contrats-sans-appel-d-offres.html https://www.haitilibre.com/article-5235-haiti-politique-reaction-du-premier-ministre-garry-conille-aux-accusations-dominicaines.html S/ HaïtiLibre
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