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Haïti - Politique : Conseil Électoral Permanent ou Provisoire ? 25/07/2012 09:44:30
Un Conseil Permanent ou Provisoire, la question divise toujours les sénateurs. Le Sénateur Jocelerme Privert a fait savoir, que la Constitution amendée prévoyait, qu’en cas d’impossibilité de former un Conseil Électoral Permanent, il était possible de former un Conseil Provisoire sur la base de l’Article 289 [article qui n’a pas été amendé]. « On peut se rabattre sur l'article 289 pour mettre sur pied un Conseil Électoral Provisoire » affirme le Sénateur, qui toutefois, reconnaît que la Constitution amendée, ouvre la voie à la formation rapide d'un Conseil permanent. Un avis que ne partage pas le Président de la Chambre basse, qui juge la démarche anticonstitutionnelle, d’autant plus ce Conseil Provisoire, évoqué par plusieurs Sénateurs, serait constitué, en terme de représentation sur les mêmes règles qu’un Conseil permanent, ce qui est contraire à l’Article 289. Il exhorte ses collègues de la Chambre haute, au dépassement et à faire preuve de compromis, de façon a nommer le plus rapidement, les 3 représentants du corps législatif. ARTICLE 289 (Constitution de 1987 amendée) : « En attendant l'établissement du Conseil Electoral Permanent prévu dans la Présente Constitution, le Conseil Electoral Provisoire de neuf (9) Membres, chargé de l'exécution et de l'élaboration de la Loi Electorale devant régir les prochaines élections et désigné de la façon suivante : 1) Un par l'Exécutif, non fonctionnaire ; 2) Un par la Conférence Episcopale ; 3) Un par le Conseil Consultatif ; 5) Un par les organismes de Défense des Droits Humains ne participant pas aux compétitions électorales ; 6) Un par le Conseil de l'Université ; 7) Un par l'Association des Journalistes ; 8) Un par les Cultes Réformés ; 9) Un par le Conseil National des Coopératives. » Par ailleurs, M. Mariano Fernández Amunátegui, le Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations Unies dans une note, a déclaré hier « [...] La réforme du mode de sélection des membres du CEP, adoptée par l’Assemblée nationale lors du processus d’amendement constitutionnel de mai 2011, représente une étape importante du processus de stabilisation et de développement démocratique et de l’État de droit en Haïti. En effet, la complexité de l’ancien système de sélection, reposant sur les assemblées départementales, qui n’ont jamais vu le jour, avait jusqu’à maintenant empêché la mise en place du Conseil Permanent et avait contraint le pays à organiser les élections à travers des Conseils Électoraux Provisoires. Ces derniers, basés sur des accords politiques, ont rapidement vu leur impartialité remise en question, plongeant le pays dans des crises politiques post-électorales à répétition. Le fait qu’Haïti, depuis 1987, n’ait pas eu l’occasion de mettre sur pied une institution électorale stable, crédible et indépendante est l’une des causes de l’instabilité politique. Maintenant que la mise en place d’une telle institution est possible, Haïti se retrouve devant une opportunité historique. Les trois pouvoirs de l’État peuvent collectivement choisir de doter le pays d’une institution disposant de la crédibilité pour organiser des élections qui contribueront à l’émergence d’un climat politique apaisé plutôt que de diviser les Haïtiens. L’émergence d’un tel climat politique permettra ainsi à l’État de se concentrer sur les affaires économiques et sociales, qui sont très importantes pour le futur du la nation. [...] Il n’est pas donné à tous les dirigeants de prendre des décisions qui offrent la chance de durablement transformer la vie politique d’un État; les représentants des pouvoirs : Exécutif, Législatif et Judiciaire ont maintenant cette opportunité et l’histoire retiendra leur choix. Je suis confiant qu’ils sauront choisir neuf citoyens et citoyennes exemplaires qui devront organiser des élections libres et démocratiques, et dont les résultats seront transparents et reconnus comme légitimes. » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-6205-haiti-politique-levaillant-louis-jeune-rejette-les-solutions-evoquees-au-senat.html https://www.haitilibre.com/article-6191-haiti-politique-une-solution-provisoire-pour-un-conseil-electoral-permanent.html https://www.haitilibre.com/article-6189-haiti-politique-le-senat-dans-l-impasse.html https://www.haitilibre.com/article-6178-haiti-politique-le-senateur-moise-bloque-le-senat.html https://www.haitilibre.com/article-6170-haiti-politique-premiere-seance-au-senat-depuis-le-9-mai-2012.html HL/ HaïtiLibre
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