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Haïti - Politique : La Chambre basse bloque à nouveau le vote sur la loi sur la fraude transnationale... 27/06/2013 10:55:15
Rappelons que cette loi, votée au Sénat, le 28 février 2013, semble poser depuis près de 4 mois, plus de problèmes au Députés qu’aux Sénateurs... Jean Tolbert Alexis, le Président de la Chambre basse a expliqué que cette suspension était nécessaire en raison de divers problèmes rencontrés et de « manquements juridiques majeurs » faisant référence entre autres : au manque de définition du « terrorisme » et à l’absence des Conventions citées en référence dans le texte. Le Député Sadrac Dieudonné, leader de l'opposition a déclaré pour sa part « [...] Il y a trop d'aspects dans cette loi qui ne sont pas en harmonie avec la Constitution et les lois haïtiennes, c’est une loi complexe [...] » précisant « Nous ne pouvons pas sanctionner le financement du terrorisme sans savoir ce qu'est le terrorisme » soulignant l’aspect complexe de cette définition alors que des grands pays comme entre autres : la France et les États-Unis ne s'entendent pas eux-même sur cette définition... Rappelons, qu’après la première date d’échéance non respectée (15 mars 2012), l’Association Professionnelle des Banques (APB) avait obtenu un délai additionnel jusqu’au 27 mars, suivi d’un moratoire jusqu’au 15 juin 2013). Sauf nouveau délai, le Groupe d'Action Financière internationale (GAFI) peut déclencher à tout moment le début d’une enquête en Haïti, ce qui sera mal perçu par les partenaires internationaux, les investisseurs potentiels et les pays avec lesquels Haïti entretien des relations économiques. Au terme de son enquête, le GAFI pourrait prendre la décision d'informer tous les pays qu’il doivent traiter Haïti avec prudence et méfiance. Le pays sera alors perçu comme un État non coopérant qui supporte le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-8835-haiti-politique-la-chambre-basse-n-a-pas-ratifiee-la-loi-sanctionnant-la-fraude-transnationale.html https://www.haitilibre.com/article-8791-haiti-economie-j-1-avant-la-fin-du-moratoire-le-pays-au-bord-des-sanctions.html https://www.haitilibre.com/article-8226-haiti-justice-une-loi-qui-inquiete.html https://www.haitilibre.com/article-8163-haiti-economie-haiti-risque-des-sanctions-economiques-internationales.html HL/ HaïtiLibre
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