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Haïti - FLASH : Le mandats des Députés et Sénateurs prolongés sous conditions
30/12/2014 06:59:55

Haïti - FLASH : Le mandats des Députés et Sénateurs prolongés sous conditions
Lundi, un accord signé par les trois pouvoir de l’État (Exécutif, Législatif et Judiciaire) : pour le Pouvoir Exécutif par le Président Michel Martelly ; Pour le Pouvoir Législatif par le Sénateur Simon Dieuseul Desras (Président du Sénat), et Jacques Stevenson Thimoléon (Président de la Chambre des députés), et pour le Pouvoir Judiciaire par Me Anel Alexis Joseph (Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire - CSPJ), prévoit entre autres : qu’après le 12 janvier 2015 les députés resteront en poste jusqu’au 24 avril afin de terminer leur mandat de 4 ans (temps objectif) et les sénateurs leur mandat de 6 ans jusqu’au 9 septembre 2015 (temps objectif).

Dans cet accord, tous les points d’engagement devront avoir été respecté le 12 janvier au plus tard, dans le cas d’un seul manquement, cet accord devient nul et l’article 7 de cet accord, donne le pouvoir au Président Martelly d’agir en conséquence Article 7 : « Le non-respect de l'une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit. Le Président de la République, Chef de l'Etat, veillera à la stabilité des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat, conformément à la Constitution. », comme se fut le cas dans l’accord El Rancho avec l’article 12, qui n’a jamais été appliqué par le Chef de l’État en raison des menaces de l'opposition et de violation de la Constitution...

Texte de l’accord tripartite du 29 décembre 2014 :
« 1. MICHEL JOSEPH MARTELLY, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE CHEF DE L'ÉTAT QUE COMME CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF, REPRÉSENTANT LE POUVOIR EXÉCUTIF;

2. SIMON DIEUSEUL DESRAS ET JACQUES STEVENSON THIMOLÉON, RESPECTIVEMENT PRÉSIDENT DU SÉNAT ET PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, REPRÉSENTANTS LE POUVOIR LÉGISLATIF;

3. ANEL ALEXIS JOSEPH, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUE COMME PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE, REPRÉSENTANT LE POUVOIR JUDICIAIRE;

Animés par la volonté de tout mettre en œuvre pour garantir la confiance dans les institutions en assurant leur bon fonctionnement, dans l’ordre et la discipline et dans le respect de la Constitution et des lois de la République;

Conscients que la situation politique actuelle a provoqué des retards successifs dans l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats arrivés à terme des élus des collectivités territoriales, de la Chambre des Députés et du Sénat de la République, suivant le vœu des articles 63, 66, 68, 90.1, 92, 92.1, 92.3, 94.2, 95, 95.3 de la Constitution ;

Considérant que les acteurs politiques peuvent recourir à des accords ou conclure des pactes pour sortir le pays de toute éventuelle crise conjoncturelle ;

Prenant acte de la démission du Premier ministre et des membres du Gouvernement ;

ONT DE BONNE FOI ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:

1. Le Chef de l’Etat nomme le Premier ministre après consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des députés. Un gouvernement de consensus sera formé avec la participation des secteurs politiques de l’opposition, de personnalités haïtiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur droiture et leur intégrité, capables d’inspirer confiance à tous les acteurs politiques en général et à ceux participant au processus électoral en particulier;

2. Le Chef de l’Etat, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps Législatif à l’extraordinaire aux fins de :

2.1.Voter les amendements à la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ;

2.2. Ratifier la déclaration de politique générale du Gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvier 2015;

2.3. Voter tout budget rectificatif ;

2.4. Ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous projets de loi mentionnés dans le menu de la convocation, notamment le projet de loi créant et organisant le fonds national de l'éducation;

2.5. Analyser et vérifier les rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) de tous Grands Commis de l’Etat ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement ;

2.6. Exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel.

3. Le Chef de l’Etat reconstitue le Conseil Electoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289 de la Constitution en vue d'organiser les prochaines élections législatives et locales.

4. Les délais relatifs aux formalités diverses seront exceptionnellement réduits dans les dispositions transitoires de la loi électorale en vue de permettre la réalisations des élections législatives de l'année 2015 dans les meilleurs délais; le Conseil Electoral Provisoire devant s'engager à organiser ces élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours (120) à compter de leur date d'installation prévue pour janvier 2015.

5. Au deuxième Lundi de janvier deux mille quinze (2015), les parlementaires dont les mandats arrivent à terme pourront continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à terminer quatre (4) années pour les députés, soit le vingt-quatre (24) avril deux mille quinze (2015) et six (6) années révolues pour les sénateurs soit jusqu'au neuf (9) septembre 2015, moyennant que cette clause soit enterinée dans la loi électorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas où les élections pour leurs remplaçants se tiendraient avant les dates correspondantes , leur mandat prend fin à l'entrée en fonction des nouveaux élus.

6. Une fois les amendements votés et transmis, le Chef de l’Etat s’assurera de leur publication conformément à la Constitution, ce, au plus tard le 12 janvier 2015.

7. Le non-respect de l'une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit. Le Président de la République, Chef de l'Etat, veillera à la stabilité des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat, conformément à la Constitution.

Le présent Accord sera signé, scellé par les partis et publié dans un numéro spécial du Journal Officiel de la République Le Moniteur pour être exécuté par les signataires, chacun en ce qui le concerne.

Fait à Port-au-Prince, le vingt-neuf (29) décembre deux mille quatorze (2014), An deux cent onzième (211ème) de l’Indépendance. »


SUIVENT LES SIGNATURES :

Pour le Pouvoir Exécutif :
Michel Joseph MARTELLY
Pour le Pouvoir Législatif :
Simon Dieuseul DESRAS
Jacques Stevenson THIMOLÉON
Pour le Pouvoir Judiciaire :
Anel Alexis JOSEPH

Souhaitons que ce nouvel accord où le Président, une fois de plus a cédé à la plupart des demandes de l'opposition, ne subisse pas le même sort que l’accord El Rancho, où seul l’Exécutif avait respecté ses engagements.. Quand au respect de cet accord avec les prescrits de la Constitution c'est une autre question...

Lire aussi :
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SL/ HaïtiLibre

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Ronald
Posté le 31/12/2014 09:53:05
En réalité cet accord ne sera pas respecté. Les acteurs politiques ne sont pas sincères dans leurs démarches. En Haiti, on invente de fausses crises et puis après on perd de temps à trouver des solutions. Les choses politiques en Haiti sont très poluées. Trop de gens font de la politique. Enfin, sincèrement, j'ai envie de penser que les haitiens ne peuvent plus diriger ce pays.
Kiki
Posté le 30/12/2014 20:14:15
J'en ai absolument aucun problème avec cet accord. S'il peut nous mettre hors de cette crise, qu'on l'utilise. Cette crise ne fait que diminuer notre identité sur les chaines internationales. J'aime ce pays et je m'en fou de la constitution si la seule solution pour sauver le pays est de la violer. Le pays vaut mieux que la loi mère. Néanmoins, je n'encourage pas les autorités en place a la violer. On peut la violer si et seulement si le deblocage du pays en dépend.
Jaguar
Posté le 30/12/2014 15:40:36
@Robby-- de mon cote, je ne veux plus parler de constitution, car Haiti n'en n'a jamais eu une, et on fonctionne toujours sans guide, parceque depuis que ce pays est sa constitution est violee sans cesse, et par n'importe qui. C'est le seul pays au monde ou une constitution est changee plus de 20 fois, de 1806 a nos jours, parce que chaque personne qui arrive au pouvoir veut une a sa mesure: C'est de la jungle! Trop d'idiots dans notre pays! Ce peuple n'a pas de chance, ni de voix!
Robby
Posté le 30/12/2014 15:04:34
Quelqu'un peut me dire en quoi l'inscription dans la loi électorale de la prolongation inconstitutionnelle des mandats des sénateurs et députés, rendrait soudain cette mesure Constitutionnelle ? La loi électorale n'est-elle soumise à la Constitution ? Elle ne peut modifier la Constitution ? Si on veut rester dans le cadre d'un État de Droit comme l'on dit chez nous, il faudrait amender la Constitution. A mon point de vue aucune loi n'est au dessus de la Loi mère... Où est-il écrit dans la Constitution qu'on peut mettre la loi mère de côté quand la situation l'exige..?
 




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