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Haïti - Justice : Les suite légales du rapport de la CSC/CA dans le flou
06/06/2019 09:17:01

Haïti - Justice : Les suite légales du rapport de la CSC/CA dans le flou
Suite à la remise au Sénat du rapport final d’audit (Volume II) de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) sur la gestion des fonds PetroCaribe https://www.haitilibre.com/article-27879-haiti-flash-petrocaribe-la-csc-ca-met-en-cause-jovenel-moise-dans-une-affaire-de-detournement-de-fonds.html les appels à la démission du Président https://www.haitilibre.com/article-27907-haiti-politique-les-appels-a-la-demission-du-chef-de-l-etat-se-multiplient.html ainsi que les demandes de mise en mouvement de l'action publique contre les personnes citées dans le rapport se multiplient…

Mercredi, en conférence de presse, Me Paul Éronce Villard, le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince a déclaré qu'il ne fera rien en dehors de la loi. Il dit comprendre que la population veuille savoir ce qui s'est passé dans la gestion des fonds PetroCaribe, « mais elle doit attendre que les procédures légales soient respectées. Je ne peux pas mettre l’action publique en mouvement sur la base d’un rapport qui ne m’a pas été communiqué de manière officielle. »

Ajoutant que dès qu’il sera saisi du dossier conformément à la loi, il rédigera son réquisitoire afin de l'acheminer au cabinet d’instruction précisant « Sur le plan technique, le rapport doit suivre le même cheminement qu'a suivi le précédent ». Rappelons que le précédent rapport de la CSC/CA (VolumeI) avait été remis par le Président du Sénat au Premier Ministre qui à son tour l’avait transis au Ministre de la Justice qui s’était chargé de le remettre officiellement au Parquet selon les prescrit de la loi, des étapes qui ne sont pour le moment pas clairement envisagées ni dans la forme ni dans le temps…

En attendant, la partie civile (l’opposition) maintien la pression sur le juge d’instruction qu'elle menace déjà de récuser.

Soulignons que selon plusieurs juristes ce rapport d’audit ne constitue pas un acte décisoire mais doit plutôt être considéré comme un document pouvant fournir des pistes afin de parvenir à un éventuel procès sur la gestion des fonds PetroCaribe.

Télécharger le Rapport 1 sur la gestion du Fonds Petrocaribe (PDF en français) : https://www.haitilibre.com/docs/PETROCARIBE-31-01-2019.pdf

Télécharger le Rapport 2 sur la gestion du Fonds Petrocaribe (PDF en français) : https://www.haitilibre.com/docs/Rapport-final-2-CSCCA_31-mai-2019.pdf

Tout ce qu’il faut savoir sur PetroCaribe : https://www.haitilibre.com/article-26121-haiti-flash-tout-ce-qu-il-faut-savoir-sur-l-utilisation-du-fonds-petrocaribe.html

Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-27907-haiti-politique-les-appels-a-la-demission-du-chef-de-l-etat-se-multiplient.html
https://www.haitilibre.com/article-27879-haiti-flash-petrocaribe-la-csc-ca-met-en-cause-jovenel-moise-dans-une-affaire-de-detournement-de-fonds.html
https://www.haitilibre.com/article-27905-haiti-flash-agritrans-sa-reagit-aux-allegations-de-la-csc-ca-et-menace.html
https://www.haitilibre.com/article-27508-haiti-flash-blanchiment-d-argent-la-justice-innocente-le-president-moise.html
https://www.haitilibre.com/article-26848-haiti-flash-l-etat-porte-plainte-dans-le-dossier-petrocaribe.html

SL/ HaïtiLibre

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