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Haïti - Élections : Réponse du CEP à Michel Martelly 25/04/2011 09:02:26 Il s’agit donc de décisions de justice rendues par des tribunaux électoraux légalement compétents; celles rendues par le Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN) ne sont susceptibles d’aucun recours conformément à l’article 191 de la loi électorale. Par sagesse, dans un souci de transparence et dans l’intérêt supérieur de la nation, le CEP a décidé de publier, en lieu et place de la liste du 20 avril dernier, une liste partielle pour les législatives ne comportant pas les noms des 19 parlementaires mentionnés dans la note du président élu, ce, en attendant de recevoir en consultation sur les jugements relatifs à ces derniers tout organismes nationaux et internationaux. Le CEP rappelle au public en général, aux candidats et à leurs avocats, aux organismes de défense des droits humains, à la société civile, la presse, que les décisions sont affichées à l’annexe du CEP à Delmas depuis le 21 avril 2011 et les invite en outre à prendre lecture desdites décisions au greffe du BCEN à Pétion-ville. Il est entendu que ces consultations auront lieu dans le respect de l’indépendance totale des juridictions de jugement qui ont statué sur ces cas. » Article 191 de la loi électorale : Les décisions du Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN) sont définitives et ne sont susceptibles d’aucun recours.. Ces décisions doivent être affichées suivant la délibération du BCEN. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-2797-haiti-elections-les-nations-unies-et-les-donateurs-doutent-des-resultats.html https://www.haitilibre.com/article-2801-haiti-elections-6-institutions-haitiennes-d-observation-electorale-contestent-les-resultats.html https://www.haitilibre.com/article-2800-haiti-elections-ginette-cherubin-revele-des-irregularites-et-des-fraudes.html S/ HaïtiLibre
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