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Haïti - FLASH : Tout sur le nouveau code pénal qui devrait entrer en vigueur le 24 juin 2022
22/05/2022 08:45:29

Haïti - FLASH : Tout sur le nouveau code pénal qui devrait entrer en vigueur le 24 juin 2022
Rappelons la refonte du nouveau code de procédure pénal initié en 2009 a abouti en 2015, sous l’administration Martelly, a un avant-projet https://www.haitilibre.com/article-15467-haiti-justice-l-avant-projet-du-nouveau-code-de-procedure-penal-est-pret.html .

Deux ans plus tard, après bien des consultations, critiques et oppositions, le Président Jovenel Moïse et le Gouvernement Lafontant ont adopté (en 2017) en Conseil des ministres le « projet de loi portant sur le code de procédure pénale » en vue d’apporter des réponses aux principaux dysfonctionnements de la justice pénale actuelle.

Finalement, c’est le 24 juin 2020 , trois ans plus tard, que le nouveau code pénal au terme d’un processus de révision a été publié par décret dans le numéro spécial #10 du journal officiel « Le Moniteur ».

Ce nouveau code de procédures pénales devrait entrer en vigueur le 24 juin 2022 et abroger le code pénal actuel.

Rappelons que le code haïtien d’instruction criminelle actuellement en vigueur, d’inspiration napoléonienne, a été promulgué en 1835, au 19e siècle et n’a subi en 180 ans aucun changement majeur. Les dispositions contenues dans ce code, en plus de leur désuétude, ne permettent nullement que les droits fondamentaux des citoyens et des citoyennes soient pleinement respectés dans le cadre des garanties consacrées par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par l’Etat haïtien, ce explique que la refonte de ce code s’imposait.

C’est aussi, ce qui explique que bon nombre de personnes qui jouissait d’impunités en raison des lacunes de l’ancien code, ne voit pas d’un bon œil ce nouveau code adapté aux situations ét aux délits contemporains dans un cadre de sanctions adaptées à la réalité du XXIe siècle.

Toutefois, malgré toutes ces années, de consultations, de critiques et de corrections, l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), demande au Gouvernement, de sursoir à l’application du nouveau code de procédure pénal le 24 juin prochain. Le Président du 1/3 du Sénat, Joseph Lambert, vient à son tour dans une correspondance demander au Conseil des Ministres de reporter l’entrée en application de ce nouveau code pénal, estimant que les conditions ne sont pas réunies pour un tel projet…

Télécharger le nouveau code de procédure Pénal 2022 (214 pages PDF) :
https://www.haitilibre.com/docs/code-penal-haiti-2022.pdf

Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-32175-haiti-justice-vers-la-formation-d-un-comite-de-reexamen-du-nouveau-code-penal.html
https://www.haitilibre.com/article-31321-haiti-flash-l-avortement-pourrait-devenir-legale-en-haiti.html
https://www.haitilibre.com/article-25725-haiti-actualite-zapping.html
https://www.haitilibre.com/article-25682-haiti-justice-a-l-aube-d-une-nouvelle-legislation-penale-haitienne.html
https://www.haitilibre.com/article-20902-haiti-politique-adoption-du-projet-de-loi-de-procedure-penale.html
https://www.icihaiti.com/article-16494-icihaiti-justice-l-avortement-legalise-dans-le-nouveau-code-penal.html
https://www.haitilibre.com/article-15467-haiti-justice-l-avant-projet-du-nouveau-code-de-procedure-penal-est-pret.html
https://www.haitilibre.com/article-13382-haiti-justice-avant-projet-de-revision-du-code-penal-haitien.html

SL/ HaïtiLibre

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