Le 24 décembre 2018 une action collective « class action » a été déposée et enregistrée au Tribunal Fédéral de l’ Eastern District, à Manhattan (N.Y.) par Me Marcel Denis, un avocat d’origine haïtienne de la firme « Denis Law Group, PLLC » représentant les plaignants haïtiens Odilon S. Celestin, Widmir Romelien, Goldie Lamothe Alexandre, Vincent Marazita, contre les accusés Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moïse, Western Union, Caribbean Air Mail inc., Unitransfert USA inc., Digicel-Haïti, Natcom S.A. et le Gouvernement d’Haïti, pour violation des lois fédérales américaines ainsi que celles des États de New York, Floride et de Californie. Les plaignants contestent les prélèvements sur les minutes téléphoniques et les transferts d’argents, destinés au financement en Haïti du Fonds National pour l’Éducation (FNE).

Rappelons que le FNE a été crée sous la Présidence Martelly en mai 2011 https://www.haitilibre.com/article-3034-haiti-education-lancement-du-fonds-national-pour-l-education-fne-par-martelly-maj-13h03.html financé actuellement par la diaspora par les prélèvements téléphoniques de 0,05 dollars américains sur chaque minutes entrante et des frais de 1,50 dollars américains, prélevé sur les transferts de fonds entrants et sortants, qui sont perçus par la Banque Centrale (BRH) a été ratifié par les deux Chambres du Parlements en août 2012 par la Chambre des députés https://www.haitilibre.com/article-6379-haiti-education-le-fne-devient-progressivement-legal.html et en juillet 2017 par le Sénat https://www.haitilibre.com/article-21412-haiti-politique-apres-5-ans-de-blocage-le-senat-vote-la-loi-sur-le-fne.html

Cette action collective de 54 pages contient 12 Chefs d’accusation :

• Violation du droit des affaires en général, selon les lois de New York en vigueur (actes et pratiques trompeuses) ;

• Violation de la loi de l’État de New York en matière de la législation relative aux affaires (Publicité mensongère) ;

• Violation de la loi de la Floride sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses ;

• Vol civil en vertu de la loi de la Floride ;

• Violation de la législation en vigueur dans l’État de la Californie sur le fonctionnement des entreprises et des professions ;

• Concurrence déloyale en fonction de la Loi de l’État de la Californie relative au Code professionnel et des affaires ;

• Violation de la loi de l’État de la Californie relative au recours judiciaire concernant les consommateurs ;

• Fausses déclarations intentionnellement formulées, en violation de la loi de New York ;

• Fausses déclarations intentionnellement formulées en vertu des lois de la Floride ;

• Conspiration en vue d’escroquer les consommateurs haïtiens par le biais de transfert de fonds effectués de la diaspora ;

• Enrichissement injustifié ;

• Fausses déclarations relatives à l’usage qui allait être fait des frais additionnels collectés auprès des maisons de transfert et des compagnies de téléphone.

Télécharger la plainte pour tous les détails (PDF en anglais) : https://www.haitilibre.com/docs/case-1-18-cv-0734.pdf

Lire aussi :

https://www.haitilibre.com/article-26238-haiti-education-7-ans-apres-son-lancement-le-fonds-national-d-education-se-dote-d-un-dg.html

https://www.haitilibre.com/article-25587-haiti-diaspora-7-ans-plus-tard-la-brh-devoile-enfin-le-detail-des-taxes-percues-sur-les-transferts.html

https://www.haitilibre.com/article-21412-haiti-politique-apres-5-ans-de-blocage-le-senat-vote-la-loi-sur-le-fne.html

https://www.icihaiti.com/article-14374-icihaiti-education-fne-112-millions-de-dollars-en-surplus-tarifaire.html

https://www.haitilibre.com/article-13049-haiti-education-beaucoup-d-argent-dans-le-fne.html

https://www.haitilibre.com/article-6379-haiti-education-le-fne-devient-progressivement-legal.html

https://www.haitilibre.com/article-3034-haiti-education-lancement-du-fonds-national-pour-l-education-fne-par-martelly-maj-13h03.html

https://www.haitilibre.com/article-3027-haiti-education-la-taxe-sur-les-transferts-d-argent-entre-en-vigueur-le-1-juin-2011.html

https://www.haitilibre.com/article-2993-haiti-education-il-ne-s-agit-pas-d-une-taxe-mais-d-un-surplus-tarifaire.html

HL/ HaïtiLibre

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Jean Posté le 03/01/2019 18:42:11 On verra la suite, car dans mon pays l'enquete toujours se poursuit