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Haïti - Politique : Détails des sanctions canadiennes sur les haïtiens inscrits sur la liste
25/11/2022 07:48:58

Des sanctions canadiennes liées à Haïti ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur les Nations Unies en réponse aux activités des gangs criminels et ceux qui les soutiennent pour fomenter la violence et l'insécurité. Il s'agit d'une grave atteinte à la Paix et à la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale.

Le 3 novembre 2022, le Règlement sur les mesures économiques visant Haïti est entré en vigueur. Le 10 novembre 2022, le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur Haïti est entré en vigueur.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti impose des restrictions quant aux opérations, effectivement un gel des avoirs, impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet.

Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

D’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte ;
De conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion ;
De fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
De mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte ;
De fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son benefice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Les sanctions imposées en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur Haïti, mettent en œuvre les sanctions des Nations Unies à l'encontre d'Haïti, telles que décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans la Résolution 2653 https://www.haitilibre.com/article-37944-haiti-crise-a-l-onu-haiti-salue-l-adoption-des-sanctions-et-rappel-l-urgence-d-une-intervention-armee.html (2022). Les restrictions en cours sur les transactions avec Haïti en vertu du Règlement des Nations Unies sur Haïti conformément à la Résolution 2653 des Nations Unies sur Haïti incluent :

Un gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant au Canada et appartenant ou étant contrôlés, directement ou indirectement, par toute personne ou entité désignée, ou par toute personne ou entité agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou par des entités leur appartenant ou contrôlées par elles ;
Un embargo sur les armes à l'encontre de toute personne ou entité désignée.