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Haïti - SOGENER : Ultime invitation du Parquet à Jean Marie Vorbe
26/11/2019 09:27:46

Haïti - SOGENER : Ultime invitation du Parquet à Jean Marie Vorbe
Suite à l’absence de Jean Marie Vorbe, le Président Directeur Général de la Société Générale d'Energie S.A. (SOGENER) le 21 novembre dernier https://www.haitilibre.com/article-29336-haiti-flash-l-etat-passe-en-force-et-reprend-possession-des-centrales-electriques-gerees-par-la-sogener.html , le Commissaire du Gouvernement a.i. Me Jacques Lafontant a convoqué une nouvelle et ultime fois Jean Marie Vorbe pour répondre à la plainte déposée par l’État contre la SOGENER le 8 novembre dernier https://www.haitilibre.com/article-29242-haiti-justice-l-etat-haitien-porte-plainte-contre-la-sogener-et-d-autres-personnalites.html

2ème et dernière invitation du Parquet :

« Monsieur Jean Marie Vorbe
En ses bureaux,

Commissaire du Gouvernement près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, vous invite pour une deuxième et dernière fois à vous présenter au Parquet de ce ressort le mercredi que l’on comptera 27 novembre 2019 à 10h00 du matin. Ce, pour répondre des faits de faux en écriture privée, de surfacturation, d’enrichissement illicite, d’association de malfaiteurs ; suivant la plainte de l’État haïtien déposée au Parquet de ce ressort, en date du 08 novembre 2019.

N.B Faute par vous de vous présenter au jour, à la date et à l’heure susdite, le Parquet, organe de la poursuite pénale prendra telles mesure que de droit.

Civilités.

Jacque Lafontant
Commissaire du Gouvernement »


Rappelons qu’outre Jean Marie Vorbe aucun des invités du Commissaire du Gouvernement (les anciens ministres Frantz Vérella et Daniel Dorsainvil, Serge Raphaël ex directeur de l’EDH, Élizabeth Débrosse Préval actionnaire à la SOGENER et Dimitri Vorbe, Réginald Vorbe Fils et l’homme de loi Roger Lefèvre membres du conseil d’administration de la SOGENER) ne se sont présentés au Parquet le jeudi 21 novembre 2019, leurs avocats ont intenté une action en nullité, car selon eux, le Commissaire du Gouvernement n'est pas compétent pour ouvrir une information judiciaire en la matière.

Ils estiment qu’il s’agit d’une atteinte à la liberté individuelle de leurs clients qui n'ont fait que constater la résiliation unilatérale du contrat entre l’État et la SOGENER, bien qu'ils aient demandé de discuter à l'amiable, conformément aux clauses du contrat liant les deux parties, comme il est fait mention dans la correspondance de Jean Marie Vorbe datée du 13 septembre 2019 adressée aux Ministres Fritz Caillot (Travaux Publics) et Joseph Joute (Économie et des Finances) https://www.haitilibre.com/article-29269-haiti-etat-contre-sogener-le-parquet-lance-une-vague-d-invitations-pour-auditions.html

Mentionnons que cette discussion à l’amiable fait référence aux articles 23-1, 23-2 du contrat État-SOGENER qui stipule à Article 32-1 « En cas de contestation les deux parties essaieront de trouver une solution à l’amiable dans les trente jours (30) suivant une notification de l’une ou de l’autre des parties ».

Et dans le cas de différents l’Article 23-2 stipule « Tous différends découlant du présent seront tranchés définitivement et sans appel suivant le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris par (03) Arbitres nommés conformément à ce règlement […] »

Plusieurs spécialsites du droits, sans prendre position en faveur de l’une ou l’autre des parties, estiment que l’existence d’une clause d’arbitrage dans un contrat rend le juge de l’État incompétent pour trancher un différent découlant du contrat comme stipulé dans le code de Procédure civile à l’Article 959-7 « Lorsqu’un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci doit se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétent à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle. »

À suivre…

Saga judiciaire : État contre SOGENER :
https://www.haitilibre.com/article-29336-haiti-flash-l-etat-passe-en-force-et-reprend-possession-des-centrales-electriques-gerees-par-la-sogener.html
https://www.haitilibre.com/article-29329-haiti-justice-la-sogener-ne-s-est-pas-presente-au-parquet.html
https://www.haitilibre.com/article-29269-haiti-etat-contre-sogener-le-parquet-lance-une-vague-d-invitations-pour-auditions.html
https://www.haitilibre.com/article-29242-haiti-justice-l-etat-haitien-porte-plainte-contre-la-sogener-et-d-autres-personnalites.html
https://www.haitilibre.com/article-29202-haiti-saga-la-sogener-envoi-une-sommation-a-l-etat.html
https://www.haitilibre.com/article-29198-haiti-actualite-zapping.html
https://www.haitilibre.com/article-29186-haiti-justice-l-etat-demande-a-la-brh-de-suspendre-la-lettre-de-credit-en-faveur-de-la-sogener.html
https://www.haitilibre.com/article-29168-haiti-justice-l-etat-veut-recuperer-123-millions-de-dollars-de-la-sogener.html
https://www.haitilibre.com/article-29135-haiti-energie-l-etat-engage-plusieurs-cabinets-d-avocats-pour-defendre-ses-interets.html
https://www.haitilibre.com/article-29106-haiti-flash-factures-impayees-de-l-etat-la-centrale-electrique-de-sogener-va-s-arreter.html
https://www.haitilibre.com/article-29083-haiti-flash-l-etat-suspend-tous-les-paiements-aux-compagnies-d-electricites-privees.html
https://www.haitilibre.com/article-29068-haiti-flash-jean-marie-vorbe-le-pdg-de-la-sogener-contre-attaque.html
https://www.haitilibre.com/article-29064-haiti-politique-la-sogener-refuse-de-payer-les-194-millions-reclame-par-le-bmpad.html
https://www.haitilibre.com/article-29041-haiti-flash-le-bmpad-reclame-194-m$-a-la-sogener-sa-mais-qu-en-est-il-vraiment.html
https://www.haitilibre.com/article-29035-haiti-politique-le-gouvernement-prend-des-mesures-pour-ameliorer-la-distribution-d-electricite.html

HL/ HaïtiLibre

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