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Haïti - FLASH : Taxes haïtiennes sur les appels et transferts, la Justice américaine autorise la diaspora à poursuivre... 04/04/2022 09:29:35
Cette première plainte contient 12 Chefs d’accusation :
Télécharger la 1ère plainte (PDF en anglais) : https://www.haitilibre.com/docs/case-1-18-cv-0734.pdf Le 10 avril 2019, la diaspora a été autorisée à déposer une 2ème plainte modifiée comprenant 16 chefs d’accusation https://www.icihaiti.com/article-27643-icihaiti-usa-texte-des-16-chefs-d-accusations-de-la-diaspora-contre-le-gouvernement-d-haiti-et-consorts.html Téléchargez la plainte modifiée (PDF Français) : https://www.haitilibre.com/docs/annexe-190504132101.pdf En 2021, le juge Michael H. Simon dans sa décision avait annulé la plainte expliquant que le procès était voué à l’échec par la doctrine de « l’acte d’État » parce que la plainte cherchait à établir la responsabilité sur la base de la souveraineté officielle. politiques du Gouvernement haïtien. Le 31 mars 2022, les juges Newman, Park, et Lee de la cour d’appel de Manhattan du deuxième circuit ont relancé l’affaire, annulant une décision du juge Michael H. Simon rejetant dans sa décison que la doctrine « empêche carrément les tribunaux de statuer sur des affaires impliquant de porter un jugement sur les politiques, les lois et les motivations d’un souverain étranger » précisant qu’il exclut uniquement «les réclamations légales qui cherchent effectivement à faire déclarer nuls et non avenus les actes d’un pays souverain étranger » précise Me Park Dans le deuxième circuit a également annulé la décision alternative de Simon de rejeter certaines parties de l’affaire au motif quasi juridictionnel que les litiges américains alourdiraient inutilement les accusés étrangers et que l’affaire pourrait être entendue ailleurs. Selon cette décision, l’ex-Président Michel Joseph Martelly, le Président de facto Jocelerme Privert, Western Union, Unibank, CamTransfer, Digicel et Natcom et et Caribbean Air Mail Inc doivent faire face à un litige antitrust concernant un prétendu stratagème visant à fixer le prix du virement de fonds et des appels interurbains vers Haïti. Téléchargez la décision de la cour d’Appel (PDF en anglais) : https://www.haitilibre.com/docs/20-1412-2022-03-311-220402181310.pdf Les demandeurs sont représentés par Rodney R. Austin de Fresh Meadows, N.Y., et Denis Law Group PLLC. Western Union est représentée par Fishkin Lucks LLP. Unigestion et Digicel sont représentés par Davis Polk & Wardwell LLP. Caribbean Air Mail est représenté par Merle Brown & Nakamura PC. Unitransfer et Unibank sont représentés par Perlman, Bajandas, Yevoli & Albright PL et Stinson LLP. La Natcom est représentée par Macx L. Jean-Louis de New York. Le Gouvernement haïtien et les anciens présidents haïtiens sont représentés par Madsen Law PC. Lire ussi : https://www.haitilibre.com/article-35814-haiti-education-taxes-de-la-diasporabilan-de-3-ans-du-fne.html https://www.haitilibre.com/article-27530-haiti-usa-la-diaspora-autorisee-a-modifier-sa-class-action-contre-haiti.html https://www.icihaiti.com/article-27643-icihaiti-usa-texte-des-16-chefs-d-accusations-de-la-diaspora-contre-le-gouvernement-d-haiti-et-consorts.html https://www.haitilibre.com/article-26561-haiti-flash-des-membres-de-la-diaspora-portent-plainte-contre-le-gouvernement-d-haiti.html https://www.haitilibre.com/article-3027-haiti-education-la-taxe-sur-les-transferts-d-argent-entre-en-vigueur-le-1-juin-2011.html https://www.haitilibre.com/article-2813-haiti-education-martelly-l-education-gratuite-et-la-diaspora.html SL/ HaïtiLibre
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