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Haïti - FLASH : Dans le dossier de l’assassinat du Président des présumés coupables pourraient être libérés
25/08/2021 08:55:21

Haïti - FLASH : Dans le dossier de l’assassinat du Président des présumés coupables pourraient être libérés
Après avoir examiné des actions posées dans la phase de poursuite tant par le Commissaire du Gouvernement que par l'institution policière qui a délibérément ignoré les procédures légales ; Centre d’Analyse et de Recherche en Droits de l’Homme (CARDH), estime dans un rapport, qu’en raison de nombreux vices de procédure, de violations de la Constitution et de la loi pénale, le procès de l’assassinat du Président Jovenel Moïse pourrait être affecté et même provoquer la libération de coupables présumés

Le CARH cite en exemples (point #32) « Les personnes arrêtées dans l’enquête sur l’assassinat du président ont été interrogées en l'absence de leur avocat ou de leur témoin. Elles n’ont pas comparu devant leur juge naturel pour statuer sur la légalité de leur arrestation » dans le délai fixé par la Constitution dans son article 26 qui stipule « Nul ne peut être maintenu en détention s'il n'a comparu dans les quarante-huit (48) heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation et si ce juge n'a confirmé la détention par décision motivée. En cas de contravention, l'inculpé est déféré par devant le juge de paix qui statue définitivement. En cas de délit ou de crime, le prévenu peut, sans permission préalable et sur simple mémoire, se pourvoir devant le doyen du tribunal de première instance du ressort qui, sur les conclusions du Ministère Public, statue à l'extraordinaire, audience tenante, sans remise ni tour de rôle, toutes affaires cessantes sur la légalité de l'arrestation et de la détention. »

Ajoutant (point #34) : « Au plan procédural, ces premiers éléments indiquent que la poursuite a été menée en violation de la Constitution, du Code d’instruction criminel et des instruments internationaux de droits humains. Des criminels peuvent à tout moment être libérés, des procès-verbaux et pièces à conviction, essentielles au procès, peuvent être écartés durant son déroulement... Tout cela affectera le déroulement du procès. »

Téléchargez le rapport Complet du CARDH (14 pages PDF ) : https://www.haitilibre.com/docs/CARDH-Assassinat-deJ.-Moise-21-aout-2021-site.pdf

Lire aussi :
Lire aussi sur l’assassinat du Président Moïse :
https://www.haitilibre.com/article-34567-haiti-flash-nouveau-juge-d-instruction-dans-l-assassinat-du-president-moise.html
https://www.haitilibre.com/article-34371-haiti-flash-un-4e-policier-arrete-en-lien-direct-avec-l-assassinat-du-president-moise.html
https://www.haitilibre.com/article-34351-haiti-flash-tous-les-ex-militaires-colombiens-arretes-etaient-au-courant-d-un-plan-visant-a-tuer-le-president-moise.html
https://www.haitilibre.com/article-34339-haiti-flash-rapport-officiel-de-dimitri-herard-sur-l-assassinat-du-president-moise.html
https://www.haitilibre.com/article-34331-haiti-flash-arrestation-du-coordonnateur-de-la-securite-presidentielle-jean-laguel-civil.html
https://www.haitilibre.com/article-34299-haiti-flash-7-des-colombiens-arretes-avaient-recu-une-formation-militaire-americaine.html
https://www.haitilibre.com/article-34296-haiti-flash-la-societe-qui-a-participe-au-financement-de-l-operation-ignorait-tout-de-l-assassinat-du-president-moise.html
https://www.haitilibre.com/article-34283-haiti-flash-suivi-des-enquetes-sur-l-assassinat-du-president-moise-video.html
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https://www.haitilibre.com/article-34162-haiti-flash-le-president-jovenel-moise-assassine-par-des-mercenaires-officiel-mis-a-jour-7h00-+-video.html
HL/ HaïtiLibre

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Romau
Posté le 25/08/2021 09:07:19
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