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Haïti - FLASH : Conflit de propriété entre l’État et la SOGENER, le tribunal correctionnel suspend l’instruction et se déclare incompétent
18/02/2020 11:36:53

Haïti - FLASH : Conflit de propriété entre l’État et la SOGENER, le tribunal correctionnel suspend l’instruction et se déclare incompétent
Lundi au Palais de justice, les avocats de l’État haïtien et ceux de la SOGENER étaient au Tribunal Correctionnel pour défendre les intérêts de leurs clients dans la plainte de l’État contre la SOGENER.

Les avocats de la SOGENER Me Monferrier Dorval, Stanley Gaston, Martine Chevalier entre autres, ont soulevé une exception de droit préjudicielle affirmant que les moteurs Cummings et transformateurs sur l’ensemble des trois sites de Varreux sont la propriété de la SOGENER, et rappelé qu’avant le procès il n’existait aucun contentieux de propriété entre les deux parties sur ces équipements.

Ils ont demandé au juge Benjamin Felismé de se déclarer incompétent pour résoudre cette question qui relève du droit civil, du droit administratif ou du droit commercial et demandé de suspendre ce dossier en attendant le verdict du tribunal compétent. Les avocats de la SOGENER ont appuyé leur demande du conflit du droit de propriété, sur l’arrêt de la Cour de Cassation en du 6 février 1945 qui se trouve au bas de l’article 158 du code d’instruction criminelle. Me Stanley Gaston abondant dans le mêm sens a souligné l’exception. rappelant que « L’homme de loi a fait état de l’incompétence du tribunal correctionnel dans le cadre d’un conflit du droit de propriété ».

Pour sa part, Me Fritz Gérald Cérisier chargé de défendre les intérêts de l’État dans le dossier des contrats de fourniture d’énergie, a évoqué un arrêt du 16 décembre 1947 sur l’exception préjudicielle du droit de propriété et affirmé que le juge correctionnel peut prendre toutes les mesures que la loi met à sa disposition pour la recherche de la vérité. Il a déclaré que la démarche de la défense était dilatoire et tvisait à retarder une action en justice, et demandé au juge Felismé de poursuivre l’audience, d’auditionner les témoins, de lire les pièces et de prendre les déclarations des prévenus.

Toutefois, le juge Félismé Benjamin a admis, en vertu de l’action de la Sogener en date du 11 décembre 2019, le droit de propriété a été posée. Pour le magistrat, les deux parties revendiquent leur droit sur les moteurs et les transformateurs et s’est déclaré incompétent et a suspendu l’instruction de l’affaire, jusqu’à ce que le tribunal civil établisse la propriété des biens revendiqués par la SOGENER et le Ministère Public.

Suite au prononcé de la décision du Juge Benjamin, Me Osner H. Févry un des avocats de l’État a annoncé qu’il allait faire appel de cette décision.

Lire la Saga judiciaire : État contre SOGENER :
https://www.haitilibre.com/article-29517-haiti-flash-la-dcpj-tente-d-arreter-dimitri-vorbe-et-la-veuve-du-president-preval.html
https://www.haitilibre.com/article-29448-haiti-flash-la-sogener-expose-a-l-international-des-manoeuvres-illegales-et-arbitraires-du-president-moise.html
https://www.haitilibre.com/article-29432-haiti-flash-odette-roy-fombrun-102-ans-prend-position-dans-le-dossier-etat-contre-sogener.html
https://www.haitilibre.com/article-29423-haiti-flash-sogener-les-avocats-de-l-etat-demandent-la-recusation-de-tous-les-juges-du-tpi-de-port-au-prince.html
https://www.haitilibre.com/article-29393-haiti-economie-l-amcham-haiti-inquiete-des-proportions-du-conflit-entre-l-etat-et-le-secteur-prive.html
https://www.haitilibre.com/article-29390-haiti-actualite-zapping.html
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https://www.haitilibre.com/article-29198-haiti-actualite-zapping.html
https://www.haitilibre.com/article-29186-haiti-justice-l-etat-demande-a-la-brh-de-suspendre-la-lettre-de-credit-en-faveur-de-la-sogener.html
https://www.haitilibre.com/article-29168-haiti-justice-l-etat-veut-recuperer-123-millions-de-dollars-de-la-sogener.html
https://www.haitilibre.com/article-29135-haiti-energie-l-etat-engage-plusieurs-cabinets-d-avocats-pour-defendre-ses-interets.html
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https://www.haitilibre.com/article-29068-haiti-flash-jean-marie-vorbe-le-pdg-de-la-sogener-contre-attaque.html
https://www.haitilibre.com/article-29064-haiti-politique-la-sogener-refuse-de-payer-les-194-millions-reclame-par-le-bmpad.html
https://www.haitilibre.com/article-29041-haiti-flash-le-bmpad-reclame-194-m$-a-la-sogener-sa-mais-qu-en-est-il-vraiment.html
https://www.haitilibre.com/article-29035-haiti-politique-le-gouvernement-prend-des-mesures-pour-ameliorer-la-distribution-d-electricite.html

PI/ HaïtiLibre

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